La Loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite « Loi Economie circulaire », comporte des mesures intéressant spécifiquement les professionnels du bâtiment. Mises à jour des devis, accès aux déchetteries, etc., que devez-vous savoir ?
Des devis à mettre à jour
Vous allez désormais devoir mentionner dans vos devis les modalités d’enlèvement et de gestion des déchets générés par les travaux ainsi que les coûts qui y sont associés.
L’exploitant du centre de collecte des déchets devra vous remettre un bordereau de dépôt précisant l’origine, la nature et la quantité des déchets collectés (à conserver).
Le non-respect de cette nouvelle obligation sera sanctionné par une amende de 3 000 € (pour une personne physique) ou de 15 000 € (pour une société).
Cette obligation ne vaut pas pour les travaux importants qui ont préalablement nécessité la réalisation d’un diagnostic relatif à la gestion des déchets issus d’une démolition ou d’une réhabilitation lourde.
Un Décret doit préciser cette mesure.
La reprise sans frais des déchets du bâtiment
A compter du 1er janvier 2022, vous pourrez déposer vos déchets gratuitement à la déchetterie, si vous les avez préalablement triés. Un Décret doit préciser cette mesure.
Dans cette optique, il est aussi prévu de créer de nouvelles déchetteries professionnelles, afin d’améliorer le maillage existant.
Le tri (obligatoire) des déchets à la source
Vous devez désormais mettre en place un tri des déchets à la source et, lorsque les déchets ne sont pas traités sur place, une collecte séparée des déchets, notamment pour le bois, les fractions minérales, le métal, le verre, le plastique et le plâtre.
Le réemploi matériaux de construction
Depuis le 12 février 2020, dans le cadre d’un chantier de réhabilitation ou de démolition de bâtiment, si vous avez la capacité d’effectuer un tri des matériaux, équipements ou produits de construction pouvant être réemployés, ceux-ci n’acquièrent pas le statut de déchet.
L’objectif de cette mesure est d’éviter d’envoyer au recyclage des matériaux, équipements ou produits de construction qui peuvent être réemployés tout de suite.
Un (nouveau) diagnostic à établir
A compter du 1er juillet 2021, dans le cadre d’une opération de démolition, le maître d’ouvrage devra impérativement établir un diagnostic « déchets » afin d’améliorer la gestion des déchets issus des travaux.
Ce diagnostic « déchets » sera aussi requis pour les réhabilitations significatives de bâtiments.
Les sociétés qui établissent le diagnostic « déchets » ne devront pas avoir de lien capitalistique, commercial ou juridique avec l’une entreprise de travaux intervenant sur le chantier.
Notez qu’un Décret doit préciser cette mesure et notamment ce qu’il faut entendre par réhabilitation « significative ».
Source : Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire
Economie circulaire : du nouveau pour les professionnels du bâtiment © Copyright WebLex – 2020
