Quelques mois après avoir été assigné en justice par une cliente dont la voiture est en panne, un garagiste demande au constructeur automobile qui la lui a initialement vendue de venir en garantie et donc de l’indemniser. Ce que refuse le constructeur… A tort ou à raison ?
Garagiste : le recours en garantie doit être effectué dans le délai imparti !
Un garagiste vend une voiture d’occasion mise en circulation depuis 4 ans à une cliente. A la suite d’une panne de la voiture, la cliente engage une action contre le garagiste, un peu moins de 2 ans plus tard.
Le garagiste va alors demander au constructeur de la voiture de venir en garantie, Mais ce dernier refuse : il s’est écoulé 6 ans depuis qu’il a vendu la voiture au garagiste. Or, le garagiste ne pouvait lui demander de venir en garantie que pendant une période de 5 ans à compter de cette vente (c’est la prescription quinquennale). Son recours est donc hors délai.
Ce que conteste le garagiste : il considère que le délai de 5 ans a commencé à courir à compter de l’action en justice de la cliente à son encontre, et non à compter de la vente. Et comme il ne s’est écoulé que 3 mois après ladite action en justice lorsqu’il a formulé sa demande de garantie auprès du constructeur, il a largement agi en temps voulu.
« Et non ! », pour le juge : le point de départ du délai de la prescription quinquennale a effectivement commencé à courir à compter de la vente initiale entre le garagiste et le constructeur, intervenue 6 ans plus tôt. L’action du garagiste contre le constructeur est donc irrecevable.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 22 janvier 2020, n° 18-23778
Garagiste : un recours en garantie contre le constructeur automobile ? © Copyright WebLex – 2020
