Un copropriétaire peut-il effectuer des travaux dans une partie commune de la copropriété dont il a l’usage à titre privatif sans avoir besoin d’obtenir l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires ? Réponse…
Travaux dans une partie commune = autorisation de l’AG des copropriétaires ?
Un couple possède un appartement avec jouissance privative et exclusive d’un jardin qui est une partie commune de la copropriété.
Pour améliorer son cadre de vie, le couple demande l’autorisation de couler une dalle de béton pour y édifier un abri de jardin. Demande que rejette l’assemblée générale des copropriétaires.
Le couple décide de passer outre ce refus, fait couler la dalle de béton et construit son abri de jardin.
Le syndicat de copropriétaires réclame alors la remise en l’état initiale du jardin : les travaux ayant été réalisés sur une partie commune de la copropriété sans l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires, ils sont illicites.
Ce que conteste le couple : ayant la jouissance exclusive du jardin, celui-ci peut être assimilé à une partie privative, ce qui lui permet d’y faire des travaux sans avoir besoin d’obtenir l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires.
« Non », répond le juge, qui donne raison au syndicat des copropriétaires : même si le couple a la jouissance privative et exclusive du jardin, celui-ci reste une partie commune de la copropriété. Le couple doit donc obligatoirement obtenir l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires pour y faire des travaux.
N’ayant pas ici obtenu cette autorisation, le couple doit démolir l’abri de jardin… et la dalle de béton.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 23 janvier 2020, n° 18-24676
Copropriété : l’abri de jardin de la discorde… © Copyright WebLex – 2020
