Depuis 2018, une mesure expérimentale, lancée par le Gouvernement pour inciter les professionnels du bâtiment à déroger aux règles de construction en innovant, existe. Le Gouvernement vient de prendre une nouvelle mesure pour vous encourager à innover toujours plus : laquelle ?
Règles de construction : l’innovation doit être justifiée !
Depuis 2018, pour faciliter la réalisation de projets de construction et favoriser l’innovation, un constructeur peut, à titre expérimental :
- déroger aux règles de construction, à condition toutefois d’atteindre les mêmes objectifs (de sécurité, de performance énergétique, de prévention sismique, etc.) visés par ces règles de construction : cela s’appelle des « solutions d’effet équivalent » ;
- mettre en œuvre un moyen de construction présentant un caractère innovant.
Cette mesure expérimentale est généralisée depuis le 1er février 2020.
Ainsi, la mise en œuvre de solutions techniques de construction repose désormais sur le principe suivant :
- si les résultats minimaux de construction à atteindre sont fixés par la Loi (c’est le cas en matière acoustique, par exemple), il faut conserver tout document justifiant de leur atteinte, sauf si vous mettez en œuvre une solution technique elle-même fixée par la Loi ;
- si les résultats minimaux de construction à atteindre ne sont pas fixés par la Loi, il faut :
- ○ soit justifier de leur atteinte par la mise en œuvre d’une « solution de référence » (c’est une solution technique fixée par la Loi) ;
- ○ soit justifier de leur atteinte par la mise en œuvre d’une « solution d’effet équivalent » (un organisme tiers indépendant doit nécessairement l’attester).
Notez que le Gouvernement vous encourage fortement à recourir à des « solutions d’effet équivalent », ce qui nécessite de respecter la procédure suivante :
- avant le début des travaux, vous devez obtenir de l’organisme indépendant une attestation du caractère équivalent aux résultats attendus de la solution que vous proposez ;
- après la fin des travaux, vous devez obtenir une attestation, délivrée par un contrôleur technique qui n’a aucun lien avec l’organisme indépendant, confirmant la bonne mise en œuvre de la solution proposée.
Notez que lorsque la « solution d’effet équivalent » n’est pas respectée, une amende de 1 500 € peut être prononcée.
Source :
- Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation
- Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation
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