La Loi Pacte, publiée au printemps 2019, prévoyait, notamment, qu’une demande de certificat d’utilité, déposée par un inventeur, pouvait être transformée en demande de brevet d’invention, sous réserve du respect de certaines modalités, qui viennent d’être publiées…
Transformation d’un certificat d’utilité en brevet : comment ?
Avant toute chose, rappelons que le certificat d’utilité, comme le brevet, est un document délivré par l’INPI (Institut national de la propriété industrielle), qui vous donne un monopole d’exploitation sur une invention.
Toutefois, les certificats d’utilité ne sont valables que pour une durée de 10 ans (contre 20 ans pour les brevets). De même, contrairement à ce qui est fait lors du dépôt d’une demande de brevet, le dépôt d’une demande de certificat d’utilité n’entraîne aucune recherche d’antériorité.
Depuis le 11 janvier 2020, si vous souhaitez renforcer la protection de votre invention, vous pouvez demander la transformation de cette demande de certificat d’utilité en demande de brevet.
Pour être valable, votre demande de transformation doit être formulée par écrit, avant le début des préparatifs techniques réalisés en vue de la publication du certificat, et dans les 18 mois qui suivent :
- soit le dépôt de la demande de certificat d’utilité ;
- soit la date de priorité, si une priorité a été revendiquée : pour mémoire, « la date de priorité » correspond à la date de dépôt de la toute 1ère demande de brevet concernant une invention.
Notez que dans l’hypothèse d’une transformation de votre demande de certificat en demande de brevet, vous devrez payer la redevance de rapport de recherche, d’un montant de 520 €, dans le mois qui suit la réception de votre demande.
Création d’une demande de brevet provisoire !
A compter du 1er juillet 2020, les inventeurs auront la possibilité de déposer une demande de brevet provisoire, régularisable sous 12 mois.
Cette demande provisoire permet de différer la remise de certains documents devant normalement être fournis lors du dépôt d’une demande brevet :
- les revendications : pour mémoire, les revendications permettent de délimiter le monopole d’exploitation dont bénéficie le titulaire du brevet ;
- l’abrégé du contenu technique de l’invention ;
- le cas échéant, une copie des dépôts antérieurs dont les éléments sont repris.
Une fois cette demande de brevet provisoire déposée, vous disposerez d’un délai de 12 mois pour demander sa transformation en demande de brevet (donc en déposant l’ensemble des documents requis) ou en demande de certificat d’utilité.
Si vous choisissez de transformer votre demande provisoire en demande de brevet, vous devrez payer, dans le délai d’un mois suivant la transformation, la redevance de rapport de recherches (520 €) et la redevance de dépôt (36 €).
En revanche, si vous choisissez de transformer votre demande provisoire en demande de certificat d’utilité, vous devrez uniquement payer, dans le même délai d’un mois, la redevance de dépôt (36 €).
Si passé un délai de 12 mois suivant le dépôt de votre demande provisoire vous n’avez pas régularisé votre situation, cette demande provisoire sera réputée retirée : vous recevrez alors une notification du directeur général de l’INPI vous informant du retrait de votre demande.
Source :
- Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (articles 118 à 124)
- Décret n°2020-15 du 8 janvier 2020 relatif à la création d’une demande provisoire de brevet et à la transformation d’une demande de certificat d’utilité en demande de brevet d’invention
Certificats d’utilité, brevets : du nouveau ? © Copyright WebLex – 2020
