Un promoteur a construit un immeuble neuf. Parce qu’il reste encore des lots invendus, il décide de les louer. Se pose la question de la TVA… Pourquoi ?
Régularisation de TVA : applicable à l’immeuble en stock partiellement vacant !
Vous êtes promoteur immobilier et vous avez construit un immeuble dans le but de le revendre, que vous avez placé en stock, et pour lequel vous avez pu récupérer intégralement la TVA payée lors de la construction (techniquement, on parle de « déduction de TVA »).
Mais il vous reste des lots invendus (queues de programme), que vous avez temporairement mis en location.
En matière de TVA, si la location dure plus d’un an à compter de la deuxième année qui suit l’achèvement des immeubles, ces derniers sont assimilés à des immobilisations : plus simplement, dans cette hypothèse, on considère que ces immeubles sont destinés à rester durablement dans votre entreprise, comme moyens d’exploitation.
Cette qualification « d’immobilisation » n’est pas neutre puisque la TVA que vous avez intégralement déduite lors de l’achat pourra faire l’objet d’une « régularisation » : vous pouvez être tenu de reverser de la TVA à l’administration, notamment dans l’hypothèse où la location porte sur des logements d’habitation.
Mais qu’en est-il d’un immeuble qui n’est donné que partiellement à la location, et qui reste vacant sur une autre partie ? « Même régime ! » répond l’administration, s’il est établi que vous êtes en recherche active de locataires, l’immeuble est assimilé à une immobilisation. La TVA initialement déduite pourra donc être régularisée.
Source : Réponse ministérielle GRAU du 31-12-2019, Assemblée Nationale, n° 24298
Achat-revente d’immeuble = un problème de TVA ? © Copyright WebLex – 2020
