En 2017 et 2018, la DGCCRF a enquêté dans le secteur des EHPAD afin de s’assurer de la bonne protection des personnes vulnérables entrant dans ces établissements spécialisés. Quels sont les résultats de cette enquête ?
Contrôle des EHPAD par la DGCCRF : un résultat globalement très positif !
La DGCCRF a mené des contrôles sur la réglementation des prix, des conditions de facturation, ainsi que sur l’absence de clauses abusives dans les contrats de séjour de 549 EHPAD.
Au final, ces contrôles ont donné lieu à 284 rappels de la réglementation, 85 injonctions de mise en conformité et 3 procès-verbaux administratifs.
La DGCCRF tire un bilan plutôt positif de son enquête car elle lui a permis de parfaire la connaissance des gestionnaires des EHPAD et des personnels des petites structures au regard de leurs obligations.
Elle a ainsi pu rappeler que :
- le versement de frais de réservation doit être formalisé par écrit ;
- une note mentionnant le reste à charge et le descriptif complet du coût de la place dans l’EHPAD doit être obligatoirement remise au résident.
La DGCCRF note également que des actions correctives ont rapidement été prises lorsqu’elle a émis des remarques.
Enfin, quelques anomalies, relativement exceptionnelles, ont été tout de même relevées par la DGCCRF :
- il existe un manque d’information à l’égard des résidents en cas d’augmentation du prix de l’hébergement ;
- quelques allégations publicitaires mettant en avant des types d’hébergements, d’aménagements ou des prestations inexistants dans la réalité ou volontairement exagérés ont été constatées.
Source : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/controle-des-etablissements-hebergeant-des-personnes-agees
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