Comme chaque année, la Loi de finances et la Loi de financement de la Sécurité Sociale apportent leur lot de changements pour l’année à venir. Certaines mesures concernent directement les professions médicales et paramédicales. En voici un panorama…
Du côté des pharmaciens…
Actuellement, les médecins et certains autres professionnels de santé bénéficient d’une exonération de TVA pour les prestations de soins dispensées aux personnes.
Depuis le 1er janvier 2020, et pour les actes dont le fait générateur de la TVA intervient à compter de cette date, les pharmaciens bénéficient également de cette exonération de TVA pour les prestations de soins qu’ils rendent dans le cadre de leur compétence vaccinale.
Du côté des médecins…
- Installation en zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins
Prise en charge des cotisations
Les médecins conventionnés qui pratiquent des actes et consultations à tarifs opposables ou ont adhéré à un dispositif conventionnel de maîtrise des dépassements d’honoraires bénéficieront d’une aide lorsqu’ils s’installent dans des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins, durant les 3 ans qui suivent l’obtention de leur diplôme.
Cette aide prendra la forme d’une prise en charge des cotisations aux régimes de base d’assurance maladie, maternité, vieillesse, ainsi qu’aux régimes de prestations complémentaires de vieillesse, d’invalidité et décès et d’allocations familiales dont ils sont redevables au titre des revenus retirés des honoraires conventionnels au cours des 24 premiers mois d’activité.
Pour les médecins qui ont choisi, en application de la convention nationale, de pratiquer des honoraires conventionnels, le montant de l’aide sera égal au montant des cotisations sociales restant dues, après prise en compte de la participation des caisses d’assurance maladie, dans la limite du montant des cotisations dues et des participations au financement des cotisations pour un revenu maximal tiré des honoraires conventionnels de 80 000 €.
Pour les médecins qui ont choisi de pratiquer des honoraires différents des honoraires conventionnels, mais qui ont adhéré à un dispositif conventionnel de maîtrise des dépassements, prévu par la convention nationale, le montant de l’aide est égal à celui accordé aux médecins précités ayant perçu un revenu issu des honoraires conventionnels équivalents.
Les Urssaf communiqueront aux bénéficiaires les informations relatives à cette aide qui leur sera versée par les caisses d’assurance maladie, dans des conditions restant à fixer par Décret. Le montant des cotisations appelées auprès des médecins est diminué du montant de l’aide ainsi versée.
Conclusion d’un contrat avec l’agence régionale de santé
Au plus tard le 1er avril 2020, et dans des conditions qi restent à définir par Décret, les agences régionales de santé pourront conclure un contrat de début d’exercice avec un étudiant ou avec un médecin exerçant une activité libérale.
La signature de ce contrat ouvrira droit à une rémunération complémentaire aux revenus des activités de soins, ainsi qu’à un accompagnement à l’installation, à la condition que l’installation se fasse dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins ou dans une zone limitrophe de celles-ci, et que cette installation date de moins d’un an.
Le signataire devra s’engager, pendant une durée fixée par le contrat, à exercer ou à assurer une activité de remplacement dans un ou plusieurs cabinets médicaux dans les territoires définis par l’agence régionale de santé et caractérisés par une offre médicale insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins pour la spécialité concernée.
Le signataire devra respecter les tarifs opposables ou adhérer à un dispositif de maîtrise des dépassements d’honoraires.
Il devra s’engager à participer à un exercice coordonné avec d’autres professionnels de santé (dans une maison de santé par exemple) dans un délai de deux ans à compter de la signature du contrat.
- Cotisation d’assurance vieillesse
Les médecins conventionnés des secteurs 1 et 2 paient une cotisation forfaitaire pour financer le régime de prestations complémentaires vieillesse (avec une prise en charge des 2/3 par l’assurance maladie pour les médecins conventionnés du secteur 1).
Il est prévu que ces médecins puissent, à compter du 1er janvier 2020, opter pour une cotisation proportionnelle à leurs revenus d’activité (dans des conditions à définir par Décret).
- Pour les médecins remplaçants
Les médecins remplaçants pourront adhérer à un nouveau régime simplifié de déclaration et de paiement des cotisations sociales, sous réserve notamment de respecter des plafonds de rémunérations.
Il est prévu qu’en cas de dépassement de ce seuil, les médecins remplaçants puissent acquitter des cotisations et contributions complémentaires à des taux et selon des modalités qui doivent être fixées par Décret.
Source :
- Loi de Finances pour 2020 du 28 décembre 2019, n°2019-1479 : article 31
- Loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2020, du 24 décembre 2019, n°2019-1446, article 51
Nouveautés 2020 : focus sur les professions médicales / paramédicales © Copyright WebLex – 2020
