Comme chaque année, la Loi de finances apporte son lot de changements pour l’année à venir. Certaines mesures concernent directement les artisans. En voici un panorama…
Contribution au titre de la formation professionnelle et de l’alternance
Tous les ans, les chefs d’entreprises artisanales affiliés au régime général de la Sécurité sociale doivent acquitter une contribution à la formation professionnelle dont le taux est fixé à 0,29 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale.
En tant « qu’assimilés salariés », ces mêmes chefs d’entreprises artisanales participent au financement de leur formation professionnelle en versant la contribution due par les employeurs pour le financement de la formation des salariés à l’Opco.
La Loi de Finances pour 2020 met fin à cette double imposition en supprimant, dès le 1er janvier 2020, la contribution à la formation professionnelle au taux de 0,29 % due par les chefs d’entreprises artisanales affiliés au régime général de la Sécurité sociale.
Taxe pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat
La taxe pour frais de chambres de métiers et de l’artisanat est une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises perçue par CMA France et par les chambres des métiers du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
La Loi de Finances pour 2020 modifie les modalités de détermination du montant de cette taxe et prévoit désormais qu’à compter du 1er janvier 2021, elle sera composée :
- d’un droit fixe par ressortissant, arrêté par CMA France, dans la limite d’un plafond fixé à 0,3275 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l’année d’imposition : pour les ressortissants du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de Moselle, ce droit fixe est arrêté dans la limite d’un plafond fixé à 0,065 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l’année d’imposition ;
- d’un droit additionnel à la CFE, payable uniquement par les redevables de la CFE, dont le montant, arrêté par CMA France, est fixé entre 60 % et 90 % du montant du produit du droit fixe.
Notez que l’exonération temporaire de taxe pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat qui bénéficie aux entreprises suivantes est supprimée à compter du 1er janvier 2021 :
- entreprises situées en zone à finalité régionale (ZAFR) ;
- entreprises situées en zone de revitalisation rurale (ZRR) ;
- entreprises créées pour la reprise d’entreprises en difficultés.
Source : Loi de Finances pour 2020 du 28 décembre 2019, n°2019-1479 : articles 275 et 194
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