Une société mère souscrit une assurance pour son propre compte et pour le compte de ses filiales, et leur refacture ensuite la quote-part dont elles doivent s’acquitter. Doit-elle soumettre ces refacturations à TVA ? Réponse…
Refacturation de primes d’assurance = exonération de TVA ?
A l’occasion d’une question qui lui était posée, l’administration fiscale s’est penchée sur la question des refacturations de primes d’assurance au sein d’un groupe de sociétés : il lui était soumis le cas d’une société mère ayant souscrit une police d’assurance unique pour son propre compte et pour le compte de ses filiales.
Puisque cette société mère paie l’intégralité de la prime d’assurance, puis refacture ensuite à chaque filiale la quote-part qu’elle doit acquitter, la question s’est posée de savoir quel était le régime de TVA applicable à ces refacturations : concrètement, la société doit-elle les soumettre à la TVA, ou bien peut-elle bénéficier de l’exonération de TVA propre aux opérations d’assurance ?
Dans cette situation, l’administration précise que la société mère qui conclut une convention d’assurance de groupe par laquelle elle procure à ses filiales une couverture d’assurance effectue une opération d’assurance.
En conséquence, la société mère pourra bénéficier de l’exonération de TVA propre aux opérations d’assurance, dès lors qu’elle refacture à chacune de ses filiales la quote-part de prime dont elles doivent s’acquitter à l’euro près (donc sans prendre de commission).
Notez que cette exonération de TVA ne s’appliquera pas :
- si la refacturation opérée par la société mère est supérieure au montant de la prime facturée par l’assureur ;
- si la société mère ne fait que négocier le contrat d’assurance dont les filiales sont les souscriptrices.
Source : Rescrit BOFiP-Impôts BOI-RES-000058 du 11 décembre 2019
Groupe de sociétés et TVA : société mère = assureur ?© Copyright WebLex – 2019
