Un salarié, dont l’activité consiste à convoyer des voitures pour le compte de son employeur, une société de location de voitures, est amené à payer des contraventions pour non-paiement du stationnement. Contraventions dont il réclame le remboursement à son employeur, qui refuse de s’exécuter : à tort ou à raison ?
Stationnement des véhicules : fournir des instructions précises
Une société de location de voitures a envoyé à ses collaborateurs en charge de convoyer les véhicules un mail valant note de service, libellé comme suit : « Rappel des bonnes règles de gestion : pour les raisons du service, vous laissez des véhicules garés sur des places gratuites afin d’enchaîner sur une autre reprise pour éviter que ce véhicule ne soit enlevé par la fourrière ou vandalisé ; je vous demande de ne pas les laisser plus d’une semaine sur place et de passer le reprendre au plus vite afin de le rapatrier sur nos bases ».
Or, il se trouve qu’un salarié, qui a garé des voitures sur des places payantes, a reçu des amendes pour non-paiement de stationnement. Parce qu’il a payé ces amendes, il en demande le remboursement à son entreprise, mais son employeur refuse d’accéder à cette demande.
Pour lui, le conducteur d’un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite du véhicule. Même si, par dérogation, le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule (et donc l’entreprise) est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules pour lesquelles seule une peine d’amende est encourue, ce n’est pas le cas si l’entreprise fournit des renseignements permettant d’identifier l’auteur véritable de l’infraction, en l’occurrence le salarié.
En tout état de cause, toujours selon l’employeur, il appartient à tout conducteur de respecter la réglementation routière : par conséquent, le salarié amené dans l’exercice de ses fonctions à conduire un véhicule doit spontanément se conformer aux règles de stationnement en faisant l’avance des frais de stationnement et en sollicitant ensuite le remboursement auprès de l’entreprise lorsqu’il se gare sur une place de parking payante. Ce qu’il n’a pas fait ici…
Mais le juge ne l’entend pas de cette manière : pour lui, l’employeur ne démontre pas avoir communiqué à ses salariés des instructions ou des notes de service sur la procédure à mettre en œuvre en cas d’absence de place gratuite pour stationner les véhicules qui leur étaient confiés, ni d’information sur la prise en charge par l’employeur des frais liés à l’activité professionnelle pour le stationnement des véhicules professionnels.
Toujours selon le juge, la note de service peut s’interpréter comme une injonction de se garer uniquement sur des places gratuites.
Ce qui l’amène à considérer que les infractions commises par l’intéressé ont été provoquées par les instructions de son employeur ou par la négligence de ce dernier : l’employeur doit donc rembourser au salarié les contraventions mises à sa charge…
Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 20 novembre 2019, n° 18-13697
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