Une société américaine voit sa demande de remboursement de TVA rejetée par l’administration fiscale française au motif que les factures produites sont exclusivement libellées en dollars américains. Un motif suffisant ?
Remboursement de TVA : pensez à justifier du taux de change utilisé !
L’administration fiscale française a rejeté une demande de remboursement de TVA déposée par une société américaine, au motif que les factures produites sont exclusivement libellées en dollars américains et qu’elle n’est pas en mesure de vérifier le taux de change utilisé.
A cette occasion, elle rappelle que, pour bénéficier d’un remboursement de TVA, la société aurait dû produire des factures comportant un montant de TVA à payer libellé en euros.
Saisi d’une contestation, le juge précise qu’en principe, le fait que les factures soient libellées dans une devise étrangère n’est pas, en soi, un motif permettant à l’administration de rejeter la demande de remboursement.
Mais cela suppose toutefois que la société puisse justifier du taux de change utilisé, ce qu’elle a fait en produisant un tableau de conversion.
Néanmoins, parce que les factures produites comportaient de nombreuses imprécisions (absence de mention de la TVA sur certaines factures, TVA non exigible sur d’autres, etc.), le juge a tout de même rejeté la demande de remboursement de la société.
Source : Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Versailles du 15 octobre 2019, n°18VE00031
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