Pour pouvoir s’assurer, les dépanneurs-remorqueurs doivent démontrer avoir la capacité professionnelle pour exercer leur métier. Ce qu’ils font, en pratique, en validant une licence professionnelle dont le contenu ne correspond pas à leur métier, mais à celui de transporteur routier. Ce qui pose un problème ?
Dépanneur-remorqueur = (parfois) transporteur !
Actuellement, de nombreux dépanneurs-remorqueurs doivent passer une licence validant leur capacité professionnelle. Son obtention est primordiale car réclamée par les assureurs.
Or, le contenu de cette licence n’est pas en adéquation avec le métier de dépanneur, mais avec celui de transporteur routier.
Un député a donc demandé au Gouvernement s’il était possible de faire évoluer la réglementation sur ce point.
Celui-ci lui a répondu que la profession de dépanneur-remorqueur peut déroger à la réglementation encadrant la profession des transporteurs, mais uniquement pour les prestations d’évacuation des véhicules accidentés ou en panne, entre le lieu de l’accident ou de la panne et le lieu de la réparation.
A ce titre, les dépanneurs ne sont donc pas inscrits au registre électronique national des entreprises de transport par route et leurs dirigeants n’ont pas à être titulaires d’une attestation de capacité professionnelle permettant d’exercer la profession de transporteur public routier de marchandises.
Mais, en dehors de ce cas de dérogation, les autres prestations des dépanneurs-remorqueurs sont soumises à la réglementation générale des transporteurs (comme le transport d’un véhicule vers une autre destination que son lieu de réparation, par exemple).
Pour ces prestations, les dépanneurs doivent justifier de leur capacité professionnelle, comme tout transporteur, à l’égard des assureurs. Il est donc normal, selon le Gouvernement, que les dépanneurs obtiennent une licence validant leur capacité professionnelle en tant que transporteur.
Source : Réponse Ministérielle Bouchet, Assemblée Nationale, du 10 décembre 2019, n° 13725
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