Si votre entreprise doit rénover la façade d’un immeuble, soyez vigilant s’il appartient à la catégorie des immeubles de moyenne hauteur : si tel est le cas, vous devrez respecter de nouvelles normes de sécurité, à compter de l’année 2020. Lesquelles ?
Rénovation des façades des immeubles de moyenne hauteur : des mesures contre les incendies !
- Qu’est-ce qu’un immeuble de moyenne hauteur ?
Les immeubles d’habitation d’au moins 50 mètres sont considérés comme des immeubles de grande hauteur (IGH) et doivent respecter des normes de sécurité plus rigoureuses. Les autres immeubles, qui ne sont pas affectés au logement, sont considérés comme des IGH lorsqu’ils mesurent au moins 28 mètres.
Par conséquent, les immeubles d’habitation d’au moins 28 mètres, mais inférieurs à 50 mètres, ne sont pas tenus de respecter des normes de sécurité équivalentes aux immeubles à usage professionnels qui mesurent au moins 28 mètres.
La Loi Elan a remédié à cette différence de réglementation en créant la catégorie d’immeuble de moyenne hauteur (IMH) qui concerne les immeubles d’habitation d’au moins 28 mètres, mais inférieurs à 50 mètres.
Désormais, les travaux dans les immeubles d’au moins 28 mètres, qu’ils soient à usage d’habitation ou à usage professionnel, nécessitent donc le respect de normes de sécurité plus rigoureuses.
- Des dispositions pour les travaux de façade
A compter du 1er janvier 2020, lorsque vous déposerez une demande de permis de construire ou de déclaration préalable pour effectuer d’importants travaux de rénovation des façades des IMH, vous devrez tenir compte des prescriptions suivantes :
- les travaux ne devront pas porter atteinte à la sécurité des occupants contre le risque d’incendie ;
- les travaux doivent permettre aux occupants, soit de quitter l’immeuble (avec ou sans secours extérieur) ;
- les matériaux utilisés lors des travaux doivent permettre d’éviter la propagation d’un incendie par la façade, quelle qu’en soit l’origine.
Pour cela, la structure porteuse permettant aux ouvriers de procéder aux travaux de rénovation doit être conforme à l’une des 2 caractéristiques suivantes :
- elle doit être constituée de matériaux pratiquement incombustibles et doit permettre de neutraliser l’effet du tirage thermique s’il comporte des vides constructifs ;
- elle doit être constituée de matériaux pratiquement incombustibles à l’exception d’un sous-ensemble protégé par un écran thermique (un laboratoire agréé doit attester de l’efficacité de cette solution).
Sources :
- Décret n° 2019-461 du 16 mai 2019 relatif aux travaux de modification des immeubles de moyenne hauteur
- Arrêté du 7 août 2019 relatif aux travaux de modification des immeubles de moyenne hauteur et précisant les solutions constructives acceptables pour les rénovations de façade
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