Via la Loi ELAN, le Gouvernement a souhaité faciliter la vente de logements sociaux. L’une des mesures prises pour cela consiste à différer le transférer de propriété de la quote-part des parties communes des immeubles en copropriété. Cette mesure entrera en vigueur le 1er janvier 2020…
Différer le transfert de propriété de la quote-part des parties communes : mode d’emploi
Pour faciliter la vente de logements sociaux, les organismes HLM disposeront d’un nouvel outil à compter du 1er janvier 2020, qui consiste à différer le transfert de propriété des parties communes au particulier qui se porte acquéreur d’un logement social.
Concrètement, il sera possible de prévoir, lors de la vente à un particulier d’un appartement situé dans un HLM, que la propriété de la quote-part des parties communes n’est transférée à l’acquéreur qu’à l’issue d’une période ne pouvant pas excéder 10 ans, à compter de la première vente intervenue dans l’immeuble où est situé l’appartement.
Concrètement, il sera possible de prévoir, lors de la vente à un particulier d’un appartement situé dans un HLM, que la propriété de la quote-part des parties communes n’est transférée à l’acquéreur qu’à l’issue d’une période ne pouvant pas excéder 10 ans, à compter de la première vente intervenue dans l’immeuble où est situé l’appartement.
Le délai maximal de 10 ans va permettre à l’acquéreur de se familiariser avec la réglementation de la copropriété, tout en échappant à certaines de ses contraintes, notamment financières puisqu’il ne contribue pas au paiement des charges les plus importantes liées à la conservation de l’immeuble (ravalement, réfection de toiture, etc.).
Pendant ce délai, l’organisme HLM va continuer à gérer les parties communes sans avoir à appliquer les règles de la copropriété, qui peuvent être source de difficultés de gestion et de coûts supplémentaires pour lui. Il assume donc seul la charge financière des gros travaux de l’immeuble, et en contrepartie sa gestion est simplifiée (les gros travaux ne font pas l’objet de décisions collectives).
Il s’agit d’un outil facultatif : l’organisme HLM peut donc ne pas le proposer à l’acquéreur et/ou ce dernier peut demander à ne pas en bénéficier.
Source :
- Rapport au Président de la République relatif à l’Ordonnance n° 2019-418 du 7 mai 2019 relative à la vente de logements appartenant à des organismes d’habitations à loyer modéré à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété
- Ordonnance n° 2019-418 du 7 mai 2019 relative à la vente de logements appartenant à des organismes d’habitations à loyer modéré à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété
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