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Publication des annonces judiciaires et légales : à quelles conditions ?

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Publication des annonces judiciaires et légales : à quelles conditions ?

Publication des annonces judiciaires et légales : à quelles conditions ? 150 150 Gescompo

A compter de 2020, la presse papier et, c’est nouveau, la presse en ligne, pourront être habilitées à diffuser les annonces judiciaires et légales : à quelles conditions ?


Les conditions pour la presse papier

Pour être habilitée à publier des annonces légales, la presse papier doit justifier d’une diffusion payante correspondant à une vente effective au public (au numéro ou par abonnement) au moins égale aux minima fixés dans chaque département.

La livraison du périodique ne doit, par ailleurs, pas s’accompagner de la fourniture gratuite ou payante de marchandises ou de prestations de services ne présentant pas un lien avec l’objet principal de la publication.

Pour prouver que ces conditions sont respectées, la presse papier peut obtenir une attestation d’un commissaire aux comptes ou d’un expert-comptable.

Les sociétés de presse papier inscrites à la commission paritaire des publications et agences de presse au 22 novembre 2019 sont réputées satisfaire à ces conditions, pour l’année 2020, jusqu’au réexamen de leur situation par la commission qui aura obligatoirement lieu avant le 30 septembre 2020.

Notez, en outre, qu’alors que la presse papier ne devait pas consacrer plus des 2/3 du contenu à la publicité d’annonces judiciaires et légales, ce seuil a été abaissé à la moitié du contenu.

C’est la commission paritaire des publications et agences de presse qui appréciera le respect de cette condition, dans le cadre de la procédure d’examen des demandes d’inscription ou de renouvellement d’inscription des journaux habilités à publier des annonces judiciaires légales.


Les conditions pour la presse en ligne

A compter de 2020, la presse en ligne pourra publier des annonces judiciaires et légales, à condition que la société n’ait pas pour objet principal la diffusion de messages publicitaires, d’annonces classées et d’annonces judiciaires et légales.

C’est la commission paritaire des publications et agences de presse qui appréciera le respect de cette condition, dans le cadre de la procédure d’examen des demandes d’inscription ou de renouvellement d’inscription des journaux habilités à publier des annonces judiciaires légales.

Pour être habilitée à publier des annonces légales, la presse en ligne doit justifier :

  • soit d’une diffusion payante correspondant à une vente effective par abonnement au moins égale aux minima fixés dans chaque département ; la diffusion ne doit pas s’accompagner de la fourniture gratuite ou payante de marchandises ou de prestations de services ne présentant pas un lien avec l’objet principal du service ;
  • soit d’une fréquentation, exprimée en nombre de visites hebdomadaires, au moins égale aux minima fixés dans chaque département.

Pour prouver que ces conditions sont respectées, la presse en ligne peut obtenir une attestation d’un commissaire aux comptes ou d’un expert-comptable.

Les sociétés de presse en ligne inscrites à la commission paritaire des publications et agences de presse au 22 novembre 2019 sont réputées satisfaire à la condition relative à la diffusion payante, pour l’année 2020, jusqu’au réexamen de leur situation par la commission qui aura obligatoirement lieu avant le 30 septembre 2020.


Les minima fixés dans chaque département

La presse papier ou en ligne doit respecter des minima de vente dans chaque département pour être habilitées à y diffuser des annonces judiciaires et légales. Vous pouvez prendre connaissance des minima à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000039407796.

Source : Décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales

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