Le saviez-vous ? En matière d’impôts locaux, les demandes de remise gracieuse doivent, en principe, être adressées au maire pour avis préalable. Une procédure qui n’est jamais appliquée : doit-elle disparaître ?
Remise gracieuse d’impôts locaux : l’avis préalable du maire est-il indispensable ?
En principe, en matière d’impôts locaux (taxe foncière, taxe d’habitation, etc.), les demandes de remise gracieuse doivent être transmises au maire de la commune concernée pour avis préalable.
Cette procédure, bien qu’instituée en 1981, n’est jamais mise en œuvre et ce pour plusieurs raisons :
- les remises accordées ne sont pas à la charge des mairies mais à celle de l’Etat ;
- dans l’intérêt de tous, il est préférable que les demandes de remise gracieuse soient traitées rapidement ;
- une partie des demandes déposées ne donne pas lieu à des remises, mais à des délais de paiement accordés par le comptable public.
Dans ces conditions, et à l’occasion d’une question qui lui était posée, le Gouvernement indique qu’il paraît justifié de simplifier la réglementation en supprimant cette procédure d’« avis préalable ».
Les maires qui souhaiteront obtenir des éléments statistiques sur les remises gracieuses et les délais de paiement accordés dans leur commune pourront directement s’adresser aux services de la Direction générale des Finances publiques.
Source : Réponse ministérielle Maurey du 3 octobre 2019, Sénat, n°03789
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