Dans le règlement de copropriété, il est possible de prévoir une clause instaurant un droit de priorité pour les autres copropriétaires d’un immeuble, lorsque l’un d’eux veut vendre sa place de parking. Pour instaurer cette clause, quelle est la majorité des voix requise ?
Création d’un droit de priorité pour les copropriétaires : l’unanimité est requise !
Le règlement de copropriété peut tout à fait prévoir un « droit de priorité » au bénéfice des autres copropriétaires de l’immeuble quand l’un d’eux souhaite vendre sa place de parking. Le règlement doit alors prévoir les modalités d’application de ce droit de priorité.
La création de ce droit de priorité nécessite un vote à l’unanimité des copropriétaires. Un quorum trop important, selon un député, qui a demandé au Gouvernement s’il était envisageable d’imposer plutôt un vote à la majorité des 2/3 des copropriétaires.
« Non », a répondu le Gouvernement, qui explique ce refus par l’obligation d’assurer un équilibre entre :
- la nécessité de favoriser l’acquisition de places de parking par les copropriétaires eux-mêmes,
- et le droit de chaque copropriétaire de vendre librement sa place de parking.
Source : Réponse Ministérielle Pouzyreff, Assemblée Nationale, du 12 novembre 2019, n° 21978
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