Héritier d’une maison familiale, vous la conservez pour des raisons sentimentales, mais sans l’occuper. Cette maison étant vide de meubles, vous venez de recevoir un courrier de l’administration vous réclamant le paiement de la taxe sur les logements vacants. Mais ne pourriez-vous pas bénéficier d’une exonération de taxation ?
Taxe sur les logements vacants : aucun changement à l’horizon !
La taxe sur les logements vacants frappe les logements :
- situés dans des communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements,
- et qui sont vacants, c’est-à-dire non meublés (donc non soumis à la taxe d’habitation), depuis au moins une année au 1er janvier de l’année d’imposition.
Elle est due, notamment, par le propriétaire du logement, le preneur à bail à construction, etc.
Actuellement, il est possible d’échapper à cette taxe en prouvant que la vacance du logement est indépendante de la volonté du propriétaire. Tel sera le cas par exemple d’un logement mis en vente qui ne trouve pas d’acquéreur, ou d’un logement mis en location qui ne trouve pas de locataire.
La question s’est posée de savoir s’il était possible de créer des dispositifs d’exonération qui dépendraient de la situation des personnes.
Concrètement, ne pourrait-on pas, par exemple, exonérer d’office les personnes âgées dépendantes dont l’état physique ou mental ne leur permet plus de vivre à leur domicile habituel ? Ou bien encore les personnes qui héritent d’un bien familial et qui souhaitent le conserver pour des raisons personnelles ?
La réponse est non. Pour le moment, il n’est pas envisageable de mettre en place de nouvelles exonérations de taxe sur les logements vacants. Si la personne âgée (ou l’héritier) souhaite échapper à la taxation, elle devra prouver, comme tout un chacun, que son logement est resté vacant pendant plus d’un an du fait de circonstances indépendantes de sa volonté.
Source : Réponse ministérielle Beauvais du 15 octobre 2019, Assemblée Nationale, n°19209
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