La Loi PACTE comporte un certain nombre de mesures intéressant les entrepreneurs individuels à responsabilité (EIRL). L’entrée en vigueur de ces diverses mesures est (enfin) connue : plusieurs dates sont à retenir…
EIRL : ce qui change au 1er octobre 2019
Pour rappel, la Loi PACTE :
- supprime l’obligation de déposer un acte déclaratif lorsqu’aucun bien, droit, obligation ou sûreté n’est affecté au patrimoine professionnel ;
- supprime l’obligation d’évaluer les biens en nature affectés d’une valeur supérieure à 30 000 € ;
- reconnaît la faculté de retirer des biens affectés au patrimoine professionnel postérieurement à sa constitution.
Il a été précisé que ces mesures s’appliquent à compter du 1er octobre 2019.
Par ailleurs, afin de tenir compte de ces modifications, sachez qu’un nouveau modèle-type de l’état descriptif des biens affectés à l’activité professionnelle a vu le jour. Vous pouvez le consulter à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000039138583
EIRL : ce qui change au 1er octobre 2019 et au 1er janvier 2020 et 2021
A compter du 1er octobre 2019 et jusqu’au 31 décembre 2019, les entrepreneurs doivent acquitter à la chambre des métiers et de l’artisanat les droits suivants :
- pour la déclaration d’affectation du patrimoine accompagnée, le cas échéant, du dépôt de l’état descriptif comprenant le coût de radiation : 42 € ;
- pour les inscriptions modificatives de la déclaration d’affectation du patrimoine et mentions : 21 € ;
- pour le dépôt du bilan, du document comptable simplifié ou des documents attestant de l’accomplissement des formalités d’affectation du patrimoine : 6,50 € ;
- pour la notification à un autre registre en cas de double immatriculation : 8 € ;
- pour la copie du bilan ou du document comptable simplifié ou de l’état descriptif : 6 €.
Ces tarifs seront modifiés une première fois à compter du 1er janvier 2020 et une seconde fois à compter du 1er janvier 2021.
Ainsi, à compter de ces dates, les entrepreneurs devront acquitter à la chambre de métiers et de l’artisanat les droits suivants :
- 90 € pour les demandes d’immatriculation au répertoire des métiers (45 € en 2021) ;
- 45 € pour les demandes d’inscription modificative au répertoire des métiers (40 € en 2021) ;
- 42 € pour les déclarations d’affectation du patrimoine effectuées par des personnes déjà immatriculées (40 € en 2021) ;
- 21 € pour les demandes d’inscription modificative qui portent sur les informations mentionnées sur la déclaration d’affectation du patrimoine ;
- 6,50 € pour les dépôts d’actes non concomitants à une demande d’immatriculation ou d’inscription modificative au répertoire des métiers.
Pour les entrepreneurs qui sont déjà immatriculés ou actuellement en cours d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, les montants sont abaissés :
- 60 € pour les demandes d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (15 € en 2021) ;
- 30 € pour les demandes d’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés (13,33 € en 2021) ;
- 28 € pour les déclarations d’affectation du patrimoine effectuées par des personnes déjà immatriculées (13,33 € en 2021) ;
- 14 € pour les demandes d’inscription modificative qui portent sur les informations mentionnées sur la déclaration d’affectation du patrimoine (7 € en 2021) ;
- 6,50 € pour les dépôts d’actes non concomitants à une demande d’immatriculation ou d’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés.
Sources :
- Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 relatif à la simplification du droit de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, à la qualification artisanale et au répertoire des métier
- Arrêté du 25 septembre 2019 relatif à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée
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