Un architecte, anticipant le risque de litige lié à la mise en œuvre de sa responsabilité décennale, décide de constituer une provision qu’il déduit de son résultat imposable. Une erreur, selon l’administration qui, à l’issue d’un contrôle fiscal, lui refuse le bénéfice de cette déduction. Pourquoi ?
Risque décennal : provisionner oui, mais sous conditions !
Anticipant le risque financier encouru par sa société en cas de mise en jeu de sa responsabilité décennale au titre des chantiers réceptionnés par ses clients, un architecte décide de constituer une provision qu’il déduit de son résultat imposable.
A tort selon l’administration qui rappelle que pour pouvoir être déductible, une provision doit se rapporter à une charge probable : il n’est pas possible de constituer et de déduire une provision à propos d’une charge qui est certaine.
Ici, l’architecte a provisionné des charges de personnel et de structure engagées pour le suivi de contentieux dans le cadre de contrats déjà signés avec une agence tierce.
Plus simplement, les charges provisionnées dans cette affaire ne sont pas probables : elles sont certaines puisque déjà engagées par l’architecte. Il ne peut donc pas déduire la provision litigieuse de son résultat imposable, ce que confirme le juge qui maintient le redressement fiscal.
Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 12 octobre 2018, n°404091
Mise en jeu d’une garantie décennale : une charge « probable » ? © Copyright WebLex – 2018
