Plusieurs mesures de simplification des procédures judiciaires concernent directement les employeurs et les salariés. Prud’hommes, saisies sur rémunération, contentieux des cotisations sociales ou encore recherche de preuves avant un procès : plusieurs règles évoluent, pour l’essentiel à compter du 1er octobre 2026. Voilà qui mérite quelques explications…
Prud’hommes, rémunérations, cotisations : ce qui change à la rentrée 2026
Plusieurs règles de procédure intéressant directement les employeurs et les salariés évoluent, notamment en matière prud’homale, de saisie des rémunérations et de recouvrement des cotisations sociales.
Ces nouveautés entrent majoritairement en vigueur à compter du 1er octobre 2026.
Concernant la procédure devant le conseil de prud’hommes
1re évolution notable : la saisine du conseil de prud’hommes (CPH) est simplifiée.
Jusqu’à présent, la requête permettant de saisir le CPH devait être accompagnée des pièces que le demandeur souhaitait invoquer à l’appui de ses prétentions, ainsi que d’un bordereau les énumérant.
Pour les instances introduites à compter du 1er octobre 2026, il ne sera plus nécessaire de joindre immédiatement l’ensemble de ces pièces.
Il suffira d’annexer à la requête le bordereau qui les énumère, ainsi que le dernier bulletin de salaire correspondant au litige ou, à défaut, tout document permettant de déterminer l’activité de l’employeur.
Cette évolution vise à faciliter la saisine du conseil de prud’hommes par voie électronique. Les justificatifs ne disparaissent évidemment pas pour autant de la procédure : le demandeur devra communiquer au défendeur les pièces qu’il entend produire avant la séance de conciliation ou l’audience et en remettre un exemplaire lors de celle-ci.
De son côté, le défendeur devra également communiquer au demandeur les pièces qu’il entend produire et en remettre un exemplaire lors de la séance de conciliation ou de l’audience. Il n’aura, en revanche, plus à les déposer ou à les adresser au greffe.
Concernant les modes amiables de règlement des litiges
Les modes amiables de règlement des différends connaissent également quelques ajustements.
Lorsqu’un juge enjoint aux parties de rencontrer un conciliateur de justice ou un médiateur afin d’être informées sur une éventuelle démarche amiable, cette décision sera, à partir du 1er octobre 2026, une mesure d’administration judiciaire.
Elle ne pourra donc pas faire l’objet, en tant que telle, d’un appel ou d’un pourvoi en cassation.
Par ailleurs, lorsque le juge confie au conciliateur ou au médiateur le soin de recueillir l’accord des parties pour engager une démarche amiable, le délai prévu à cette fin sera, en principe, porté de 1 à 3 mois.
Ces nouvelles règles s’appliqueront également aux instances en cours au 1er octobre 2026.
Concernant la saisie-administrative à tiers-détenteur
Pour mémoire, cette procédure désigne celle qui permet à l’administration de récupérer une somme impayée directement auprès d’un tiers qui détient de l’argent appartenant au débiteur ou qui lui doit de l’argent.
Il peut notamment s’agir de sa banque, de son employeur ou de sa caisse de retraite. Le tiers concerné doit alors verser à l’administration les sommes saisissables, dans la limite de la dette due.
Lorsqu’un débiteur perçoit plusieurs rémunérations et qu’aucune procédure de saisie des rémunérations n’est déjà en cours, le comptable public peut désormais déterminer lui-même, depuis le 30 juillet 2026, le ou les tiers saisis chargés d’effectuer les retenues.
Il conserve toutefois la possibilité de confier cette mission à un commissaire de justice répartiteur.
Concernant le recouvrement des cotisations sociales
Le recouvrement des cotisations sociales évolue également.
Lorsqu’une mise en demeure de l’URSSAF reste sans effet, l’organisme peut délivrer une contrainte permettant le recouvrement forcé des sommes dues. Le cotisant peut alors former opposition devant le tribunal judiciaire.
Pour les décisions rendues à compter du 1er octobre 2026, la décision du tribunal statuant sur cette opposition se substituera à la contrainte.
Elle sera par ailleurs exécutoire de droit à titre provisoire, ce qui signifie qu’elle pourra, en principe, être exécutée même si elle fait l’objet d’un recours.
Une règle similaire est prévue pour les cotisations et contributions sociales agricoles, notamment lorsque la contrainte a été délivrée par la MSA.
Procédures sociales : nouvelles mesures de simplifications – © Copyright WebLex
