Pour obtenir une autorisation d’urbanisme, il faut en faire la demande en Mairie. Cette demande peut-elle se faire uniquement par voie dématérialisée ou faut-il, dans certains cas, recourir au papier ?
Demande d’autorisation d’urbanisme : l’obligation de dépôt dématérialisé est reportée !
Normalement, à compter le 8 novembre 2018, tous les dépôts de demandes d’autorisation d’urbanisme devaient être dématérialisés. Cependant, l’entrée en vigueur de cette obligation a été reportée au 1er janvier 2022.
Notez que la Loi dite « Elan », qui doit être publiée dans les prochains jours, précise que les communes dont le nombre total d’habitants est supérieur à 3 500 devront disposer d’une téléprocédure dématérialisée spécifique leur permettant de recevoir et d’instruire les demandes d’autorisation d’urbanisme.
Cette obligation sera applicable pour les autorisations d’urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2022. Ce qui explique le report de l’obligation de dématérialisation des dépôts d’autorisation d’urbanisme…
Source :
- Décret n° 2018-954 du 5 novembre 2018 modifiant le décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l’application du droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des établissements publics de coopération intercommunale
- Décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l’application du droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des établissements publics de coopération intercommunal
Autorisation d’urbanisme : une procédure dématérialisée ? © Copyright WebLex – 2018
