Estimant que la limite d’âge applicable aux dons familiaux de sommes d’argent exonérés de droits de mutation n’est plus adaptée à l’évolution de l’espérance de vie, une députée interroge le Gouvernement sur une éventuelle suppression ou un allégement de cette limite. Réponse…
Dons familiaux de sommes d’argent : pas de changement en vue ?
Pour mémoire, une exonération de droits de mutation à titre gratuit s’applique pour certains dons de sommes d’argent consentis au profit :
- d’un enfant ;
- d’un petit-enfant ;
- d’un arrière-petit-enfant ;
- ou, à défaut de descendance, d’un neveu ou d’une nièce (ou de leurs descendants par représentation).
Cette exonération est limitée à 31 865 € par bénéficiaire et peut être utilisée tous les 15 ans.
Toutefois, pour en bénéficier, 2 conditions doivent être réunies :
- le donateur doit être âgé de moins de 80 ans au jour du don ;
- le bénéficiaire doit être majeur ou émancipé.
Estimant que cette condition d’âge appliquée au donateur apparaît aujourd’hui déconnectée de la réalité démographique, une députée a interrogé le Gouvernement sur l’opportunité de la supprimer ou, à tout le moins, de la relever.
Et la réponse est sans appel : le Gouvernement rappelle que cette limite d’âge n’a pas été instaurée au hasard. En fixant un âge plafond pour le donateur, le législateur a souhaité favoriser les transmissions anticipées de patrimoine au profit des jeunes générations.
Il souligne également que cette limite a déjà été assouplie à plusieurs reprises : initialement fixée à 65 ans lors de la création du dispositif en 2007, elle a été portée progressivement à 80 ans à compter de 2011 pour l’ensemble des bénéficiaires concernés.
Selon le Gouvernement, supprimer ou relever davantage cette limite risquerait de favoriser des transmissions réalisées à un âge très avancé dans le seul objectif d’échapper aux droits de succession.
En conséquence, aucune modification de la condition d’âge n’est actuellement envisagée.
Dons familiaux exonérés : maintien de la limite d’âge de 80 ans ? – © Copyright WebLex
