L’associé d’une société vend des titres de cette société dans laquelle il exerce son activité professionnelle. Ayant réalisé un gain (plus-value), il demande à bénéficier de l’exonération d’impôt qui dépend du chiffre d’affaires réalisé par la société. Refus de l’administration, qui pense avoir repéré une erreur de calcul…
Vente de titres et exonération d’impôt : prendre en compte les salaires de l’associé ?
L’associé d’une société soumise à l’impôt sur le revenu vend une partie des titres qu’il détient dans cette même société. Puisqu’il a réalisé un gain certain (une plus-value), et puisqu’il exerce son activité professionnelle dans cette société, il demande à bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu qui dépend du chiffre d’affaires (CA) réalisé par la société.
Pour mémoire, les plus-values réalisées à l’occasion de la vente de titres sont totalement exonérées d’impôt sur les bénéfices, toutes conditions par ailleurs remplies, si le CA moyen de l’activité, apprécié hors taxes, n’excède pas :
- 250 000 € pour les activités de vente de biens ou de marchandises ou la fourniture de logement ;
- 90 000 € pour les activités de prestations de services ou de loueur en meublé professionnel.
En revanche, la plus-value sera partiellement exonérée si ce CA moyen dépasse ces seuils sans pour autant excéder 350 000 € ou 126 000 € selon l’activité exercée.
Après avoir procédé à quelques calculs, l’administration refuse à l’associé le bénéfice de cette exonération. Elle rappelle que lorsque l’activité dans le cadre de laquelle ont été réalisées des plus-values est exercée par une société de personnes relevant de l’impôt sur le revenu (comme c’est le cas ici) les recettes à prendre en compte pour vérifier les seuils sont celles dégagées par la société, à proportion des droits détenus par l’associé vendeur.
« C’est bien ce qui a été fait » répond l’associé, qui ne voit pas où est le problème… Pour déterminer le montant de l’avantage fiscal auquel il pouvait prétendre, il a bien pris en compte le CA de la société pour la fraction correspondant à ses droits, déduction faite des salaires qu’il s’est versé au cours de l’année.
« C’est bien là le problème ! » répond à son tour l’administration : puisque les salaires versés aux associés d’une société soumise à l’impôt sur le revenu ne sont, par principe, pas déductibles du résultat imposable de la société, il ne fallait pas les déduire pour déterminer le seuil de CA. Selon elle, les salaires sont réputés être compris dans le bénéfice distribué aux associés, et doivent donc, à ce titre, être réintégrés dans le calcul.
Une position que ne partage pas le juge qui considère que l’administration a commis une erreur d’interprétation en réintégrant dans le calcul les salaires versés à l’associé : le seul fait que ces salaires ne constituent pas une charge déductible du résultat imposable est sans incidence.
Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 14 novembre 2018, n°407065
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