La Loi « Avenir professionnel » permet à certaines entreprises adaptées de recourir au CDD afin d’expérimenter un accompagnement des travailleurs handicapés vers les autres entreprises. Elles peuvent, dans ce cadre, bénéficier d’une aide financière de l’Etat. Comment ça marche ?
Le « CDD tremplin », qu’est-ce que c’est ?
A titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2022, certaines entreprises adaptées peuvent recourir au CDD pour accompagner les transitions professionnelles des travailleurs handicapés afin de favoriser leur mobilité professionnelle vers les autres entreprises.
Ce type de contrat peut donner lieu à une aide financière de l’Etat, versée par l’Agence de services et de paiement (ASP), destinée à compenser les conséquences du handicap et des actions engagées pour l’emploi des travailleurs handicapés. Elle comprend un montant socle et un montant modulé :
- le montant annuel socle de l’aide, revalorisé chaque année, est fixé à 10 363 € par poste de travail occupé à temps plein, réduit à due proportion du temps de travail effectif ou assimilé ;
- le montant de la part modulée de cette aide peut varier de 0 % à 10 % du montant socle en fonction des résultats atteints compte tenu :
- ○ des caractéristiques des personnes embauchées en « CDD tremplin »,
- ○ des actions et des moyens mis en œuvre pour accompagner la réalisation du projet professionnel et la mobilité professionnelle de chaque salarié vers un autre employeur public ou privé,
- ○ des résultats constatés à la sortie de l’entreprise adaptée autorisée à mettre en œuvre l’expérimentation.
Une aide minorée est versée à l’entreprise adaptée qui assure, en application de la Loi ou de dispositions conventionnelles, un maintien de salaire pendant les périodes d’arrêt maladie indemnisées par la Sécurité sociale.
Le montant de cette aide minorée est calculé sur la base de 30 % du Smic horaire brut. Il tient compte de la durée du travail applicable ou de la durée inscrite au contrat en cas de travail à temps partiel, dans la limite de la durée légale du travail. Lorsque l’absence ne recouvre pas un mois civil entier, l’aide est réduite au prorata du nombre d’indemnités journalières versées.
Cette aide financière ne peut se cumuler pour un même poste, avec une autre aide de même nature et portant sur le même objet, versée par l’Etat.
Pour bénéficier de cette aide financière, le CDD doit :
- être conclu avec un travailleur handicapé sans emploi ou qui risque de perdre son emploi à cause de son handicap ;
- fixer une durée de 4 mois minimum, renouvelable par décisions successives d’un an maximum, dans la limite d’une durée totale de 24 mois ; à savoir que cette limite peut être dépassée :
- ○ dans le but d’achever une formation en cours de réalisation à l’échéance du contrat et jusqu’à l’achèvement de cette formation,
- ○ après avis de Cap-Emploi, pour le salarié d’au moins 50 ans qui rencontre des difficultés particulières dont l’absence de prise en charge ferait obstacle à son insertion durable dans l’emploi ;
- prévoir une durée hebdomadaire ne pouvant pas être inférieure à 20 heures sauf, lorsque le contrat le prévoit, pour mettre en œuvre des modalités d’accompagnement du projet professionnel adaptées à ses possibilités afin qu’il obtienne ou conserve un emploi ; cette durée peut varier sans excéder la durée légale hebdomadaire.
Les entreprises adaptées candidates à l’expérimentation doivent se manifester auprès du Préfet de Région qui émettra un avis sur sa candidature. Les entreprises retenues figureront sur une liste arrêtée par le Ministre du travail et concluront un avenant à leur contrat d’objectifs, dans les 15 jours suivant l’arrêté.
L’entreprise adaptée autorisée à mettre en œuvre l’expérimentation transmet un bilan annuel d’activité précisant, pour les salariés embauchés dans le cadre d’un « CDD tremplin », les actions mises en œuvre et leurs résultats à l’issue du parcours dans la structure. Ce document précise les réalisations en termes de suivi, d’accompagnement et d’encadrement professionnel des personnes, comportant notamment les mentions suivantes :
- les moyens affectés à la réalisation de ces actions ;
- les caractéristiques des personnes embauchées et de leur contrat de travail ;
- la nature, l’objet, la durée des actions de suivi individualisé et d’accompagnement professionnel des personnes ;
- le cas échéant, les propositions d’action sociale faites à la personne pendant la durée du contrat et avant la sortie de la structure ;
- les propositions d’orientation professionnelle, de formations notamment pré-qualifiantes ou qualifiantes et d’emploi faites aux personnes ainsi que les suites qui leur auront été données ;
- les résultats en termes d’accès et de retour à l’emploi des personnes sorties de la structure.
La bonne exécution de l’avenant par l’entreprise adaptée est contrôlée par le Préfet de Région, auquel elle fournira, sur simple demande, tout élément permettant d’opérer ce contrôle et de vérifier la réalité des actions d’accompagnement et de formation mises en œuvre ainsi que leurs résultats.
Lorsque le Préfet de Région constate, au contraire, qu’elle ne respecte pas l’avenant, il informe l’entreprise adaptée par lettre recommandée de son intention de résilier cet avenant. Elle a alors 1 mois pour faire connaître ses observations. Le Préfet pourra demander le remboursement des sommes indument perçues. Il observe la même procédure lorsque l’aide financière est obtenue à la suite de fausses déclarations.
Lorsque l’avenant est résilié dans ces conditions, les « CDD tremplins » en cours se poursuivent jusqu’à leur terme mais l’entreprise adaptée ne bénéficie plus d’aucune aide financière de l’Etat.
A titre d’information, les premières entreprises adaptées à avoir été retenues pour participer à cette expérimentation sont :
- Actes SAS (région Nouvelle-Aquitaine) ;
- Adapei 49 – EA Avrillé (région Pays de la Loire) ;
- APF Entreprises 38 (région Auvergne-Rhône-Alpes) ;
- APF Entreprises 69 (région Auvergne-Rhône-Alpes) ;
- APF Entreprises 21 (région Bourgogne-Franche-Comté) ;
- APF Entreprises 89 (région Bourgogne-Franche-Comté) ;
- APF Entreprises Alsace (région Grand Est) ;
- APF Entreprises Paris (région Grand Est) ;
- APF Entreprises 51 (région Grand Est);
- APF Entreprises Ludres (région Grand Est) ;
- APF Entreprises Vosges (région Grand Est) ;
- APF Entreprises Paris (région Ile-de-France) ;
- APF Entreprises 93 (région Ile-de-France) ;
- APF Entreprises (région Occitanie) ;
- APF Entreprises PACA (région Provence-Alpes-Côte d’Azur) ;
- DSI (région Ile-de-France) ;
- DSI Méditerranée (région Provence-Alpes-Côte d’Azur) ;
- Envoi Hands (région Occitanie) ;
- Fondation AMIPI Bernard Vendre – Blois (région Centre-Val de Loire) ;
- Fondation AMIPI-Bernard Vendre – Tours (région Centre-Val de Loire) ;
- Fondation AMIPI EA Beaucouzé (région Pays de la Loire) ;
- Fondation AMIPI EA Cholet (région Pays de la Loire) ;
- Fondation AMIPI EA Le Mans (région Pays de la Loire) ;
- Fondation AMIPI EA Ste Luce (région Pays de la Loire) ;
- Gedeas (région Occitanie) ;
- Le Petit Plus (région Ile-de-France) ;
- Log’ins (région Auvergne-Rhône-Alpes) ;
- Log’ins Ile-de-France (région Ile-de-France).
Sources :
- Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (article 78)
- Décret n° 2018-990 du 14 novembre 2018 relatif à l’expérimentation par les entreprises adaptées d’un accompagnement des transitions professionnelles des travailleurs handicapés vers les autres employeurs
- Arrêté du 16 novembre 2018 fixant la liste des entreprises adaptées retenues pour mener l’expérimentation d’un accompagnement des transitions professionnelles des travailleurs handicapés vers les autres employeurs
- Arrêté du 22 novembre 2018 fixant la liste des entreprises adaptées retenues pour mener l’expérimentation d’un accompagnement des transitions professionnelles en recourant au contrat à durée déterminée conclu en application de l’article L. 1242-3 du code du travail
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