Actes divers
Les actes complémentaires, interprétatifs, rectificatifs, ainsi que les autorisations en général donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
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DÉSIGNATION DE LA PRESTATION |
ÉMOLUMENT |
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Acte complémentaire ou interprétatif |
75,46 € |
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Acte rectificatif |
3,78 € |
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Autorisations (en général) |
26,41 € |
Le contrat de fiducie et ses actes subséquents, lorsqu’ils requièrent un acte notarié, donnent lieu, ensemble, à la perception des émoluments suivants :
(Prestations couvertes par l’émolument : ensemble, l’établissement de tous les actes (contrats de fiducie et actes subséquents)
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TRANCHES D’ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
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De 0 à 6 500 € |
3,87 % |
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De 6 500 € à 17 000 € |
1,596 % |
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De 17 000 € à 60 000 € |
1,064 % |
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Plus de 60 000 € |
0,799 % |
L’établissement par acte authentique de la promesse de vente ayant pour objet la cession d’un immeuble ou d’un droit réel immobilier d’une durée de plus de 18 mois, lorsqu’elle est consentie par une personne physique, donne lieu à la perception des émoluments suivants :
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TRANCHES D’ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
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De 0 à 6 500 € |
0,967 % |
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De 6 500 € à 17 000 € |
0,399 % |
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De 17 000 € à 60 000 € |
0,266 % |
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Plus de 60 000 € |
0,199 % |
Les actes relatifs aux autorisations d’occupation temporaire du domaine public mentionnées aux articles L. 1311-5 et suivants du code général des collectivités territoriales et qui sont constitutives de droits réels donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
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TRANCHES D’ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
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De 0 à 6 500 € |
3,289 % |
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De 6 500 € à 17 000 € |
1,809 % |
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De 17 000 € à 60 000 € |
1,233 % |
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Plus de 60 000 € |
0,905 % |
Les actes relatifs au consentement à l’adoption réalisés donnent lieu à la perception d’un émolument de 77,11 €.
L’attestation de propriété qui est délivrée à la suite de la dissolution automatique d’une société civile immobilière n’ayant pas été immatriculée et qui entraîne une indivision entre les anciens associés donne lieu à la perception des émoluments suivants :
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TRANCHES D’ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
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De 0 à 6 500 € |
1,548 % |
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De 6 500 € à 17 000 € |
0,852 % |
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De 17 000 € à 60 000 € |
0,581 % |
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Plus de 60 000 € |
0,426 % |
L’attestation de propriété qui est délivrée à la suite du constat de la survenance d’une condition résolutoire entraînant la révocation d’une donation donne lieu à la perception des émoluments suivants :
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TRANCHES D’ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
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De 0 à 6 500 € |
1,548 % |
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De 6 500 € à 17 000 € |
0,852 % |
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De 17 000 € à 60 000 € |
0,581 % |
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Plus de 60 000 € |
0,426 % |
Le compte d’administration légale, d’acceptation de la succession à concurrence de l’actif net, de copropriété, d’exécution testamentaire, de gestion de mandat, de séquestre et autres donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel au chapitre le plus élevé en recette ou en dépense, avec un minimum de perception de 75,46 € par compte, selon le barème suivant :
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TRANCHES D’ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
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De 0 à 6 500 € |
2,580 % |
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De 6 500 € à 17 000 € |
1,064 % |
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De 17 000 € à 60 000 € |
0,709 % |
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Plus de 60 000 € |
0,532 % |
Lorsque le compte est rendu à des personnes ayant des intérêts distincts, l’émolument est calculé séparément sur les recettes ou dépenses concernant chaque intéressé.
La décharge, par acte séparé, de cautionnement, d’exécution testamentaire, de mandat, d’objets mobiliers, de pièces, de solidarité et autres donne lieu à la perception d’un émolument de 26,41 €.
Le dépôt d’actes sous seing privé autres que les testaments olographes donne lieu à la perception :
1° Si le dépôt est fait par toutes les personnes qui ont signé l’acte déposé avec reconnaissance de leurs signatures, à un émolument égal à celui auquel aurait donné lieu l’acte authentique contenant la même convention ;
2° Si le dépôt n’est pas fait par toutes les personnes visées au 1° ou si celles-ci ne requièrent pas la reconnaissance de leurs écritures et signatures, à la moitié de l’émolument prévu au 1°.
Les procès-verbaux de dire, de protestation, de difficulté, de bornage, de carence et les procurations donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
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DÉSIGNATION DE LA PRESTATION |
ÉMOLUMENT |
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Procès-verbal de dires, de protestations, de difficultés, de bornage |
188,66 € |
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Procès-verbal de carence |
75,46 € |
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Procuration |
26,41 € |
La prorogation de délai donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
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TRANCHES D’ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
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De 0 à 6 500 € |
1,935 % |
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De 6 500 € à 17 000 € |
1,064 % |
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De 17 000 € à 30 000 € |
0,726 % |
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Plus de 30 000 € |
0,532 % |
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