Tarifs des Notaires – Contrats et convention liés à l’activité économique – 2026

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Tarifs des Notaires – Contrats et convention liés à l’activité économique – 2026

Tarifs des Notaires – Contrats et convention liés à l’activité économique – 2026 600 400 admin

Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés à l’activité économique 

Le compromis donne lieu à la perception d’un émolument fixe de 7,54 €.

Le contrat de franchisage donne lieu, à la perception d’un émolument proportionnel au total des redevances, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE 

TAUX APPLICABLE 

De 0 à 6 500 € 

1,645 % 

De 6 500 € à 17 000 € 

0,905 % 

De 17 000 € à 30 000 € 

0,617 % 

Plus de 30 000 € 

0,452% 

Les contrôles de légalité à l’occasion d’événements affectant l’existence des sociétés européennes, donnent lieu, à la perception des émoluments suivants :

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION 

ÉMOLUMENT

Certificat de légalité pour les fusions

377,31 €

Certificat de légalité pour les transferts de siège

264,12 € 

Les devis et marchés donnent lieu, à la perception d’un émolument proportionnel :

1° S’agissant du devis et marché vente, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE 

TAUX APPLICABLE 

De 0 à 6 500 € 

3,870 % 

De 6 500 € à 17 000 € 

1,596 % 

De 17 000 € à 60 000 € 

1,064 % 

Plus de 60 000 € 

0,799 % 

2° S’agissant du devis et marché bail, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE 

TAUX APPLICABLE 

De 0 à 6 500 € 

1,645 % 

De 6 500 € à 17 000 € 

0,899 % 

De 17 000 € à 30 000 € 

0,613 % 

Plus de 30 000 € 

0,450 % 

La promesse d’attribution faite dans un procès-verbal d’adjudication judiciaire donne lieu aux mêmes émoluments qu’en cas de vente par adjudication judiciaire.

L’acte d’inventaire donne lieu à la perception d’un émolument de 75,46 €.

La liquidation de reprise par acte séparé donne lieu à la perception des émoluments suivants :

1° Un émolument proportionnel aux sommes payées ou garanties, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE 

TAUX APPLICABLE 

De 0 à 6 500 € 

3,846 % 

De 6 500 € à 17 000 € 

1,587 % 

De 17 000 € à 60 000 € 

1,058 % 

Plus de 60 000 € 

0,793 % 

2° Un émolument proportionnel aux sommes qui sont déterminées, sans paiement ni garanties, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE 

TAUX APPLICABLE 

De 0 à 6 500 € 

1,935 % 

De 6 500 € à 17 000 € 

0,798 % 

De 17 000 € à 60 000 € 

0,532 % 

Plus de 60 000 € 

0,399 % 

3° Un émolument proportionnel aux reprises en nature de 0,484 % non dégressif.

L’ordre amiable, avec ou sans quittance, donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel à l’actif brut, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE 

TAUX APPLICABLE 

De 0 à 6 500 € 

3,870 % 

De 6 500 € à 17 000 € 

1,596 % 

De 17 000 € à 60 000 € 

1,064 % 

Plus de 60 000 € 

0,799 % 

Sans préjudice des honoraires éventuellement perçus au titre de la prestation relatifs aux contrats de sociétés, les actes relatifs à des biens faisant l’objet d’une publicité foncière donnent lieu à la perception d’un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE 

TAUX APPLICABLE 

De 0 à 6 500 € 

1,935 % 

De 6 500 € à 17 000 € 

0,798 % 

De 17 000 € à 60 000 € 

0,532 % 

Plus de 60 000 € 

0,399 % 

Sans préjudice des honoraires éventuellement perçus au titre de la prestation relatif aux contrats d’association, les actes relatifs à des biens faisant l’objet d’une publicité foncière donnent lieu à la perception d’un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE 

TAUX APPLICABLE 

De 0 à 6 500 € 

3,870 % 

De 6 500 € à 17 000 € 

1,596 % 

De 17 000 € à 60 000 € 

1,064 % 

Plus de 60 000 € 

0,799 % 

Les règlements d’indemnité en cas d’expropriation pour cause d’utilité publique donnent lieu à la perception d’un émolument proportionnel :

1° Avant expropriation prononcée, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE 

TAUX APPLICABLE 

De 0 à 6 500 € 

3,870 % 

De 6 500 € à 17 000 € 

1,596 % 

De 17 000 € à 60 000 € 

1,064 % 

Plus de 60 000 € 

0,799 % 

2° Après expropriation prononcée :

  • Sans traité d’adhésion, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE 

TAUX APPLICABLE 

De 0 à 6 500 € 

1,935 % 

De 6 500 € à 17 000 € 

1,064 % 

De 17 000 € à 30 000 € 

0,726 % 

Plus de 30 000 € 

0,532 % 

  • Avec traité d’adhésion, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE 

TAUX APPLICABLE 

De 0 à 6 500 € 

3,870 % 

De 6 500 € à 17 000 € 

1,596 % 

De 17 000 € à 60 000 € 

1,064 % 

Plus de 60 000 € 

0,799 % 

Les quittances donnent lieu à la perception d’un émolument proportionnel :

1° S’agissant de la quittance pure et simple ou dans les cas prévus par les articles 1346 et 1346-2 du code civil, selon le barème suivant : 

TRANCHES D’ASSIETTE 

TAUX APPLICABLE 

De 0 à 6 500 € 

1,935 % 

De 6 500 € à 17 000 € 

1,064 % 

De 17 000 € à 30 000 € 

0,726 % 

Plus de 30 000 € 

0,532 % 

2° S’agissant de la quittance judiciaire, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE 

TAUX APPLICABLE 

De 0 à 6 500 € 

2,580 % 

De 6 500 € à 17 000 € 

1,064 %  

De 17 000 € à 60 000 € 

0,709 % 

Plus de 60 000 € 

0,532 % 

3° S’agissant de la subrogation, prévue à l’article 1250, paragraphe 1, du code civil, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE 

TAUX APPLICABLE 

De 0 à 6 500 € 

2,580 %

De 6 500 € à 17 000 € 

1,064 %   

De 17 000 € à 60 000 € 

0,709 %  

Plus de 60 000 € 

0,532 % 

Les transports de droits litigieux donnent lieu à la perception d’un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE 

TAUX APPLICABLE 

De 0 à 6 500 € 

3,870 %

De 6 500 € à 17 000 € 

1,596 %   

De 17 000 € à 60 000 € 

1,064 %   

Plus de 60 000 € 

0,799 % 

 

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