Une société prend à bail un immeuble comprenant un hôtel, une résidence de tourisme et un restaurant et, sur le montant des loyers dont elle s’acquitte, elle paie de la TVA au taux de 20 %… Ce qu’elle conteste, considérant que la TVA doit lui être facturée au taux de 10 %. Pourquoi ?
TVA : un taux différencié sous conditions…
Une société prend à bail un immeuble, appartenant à une autre société, qui comprend un hôtel, une résidence de tourisme et un restaurant.
Quelques mois plus tard, elle conteste le taux de TVA, fixé à 20 %, que le bailleur lui applique sur le montant des loyers.
La société rappelle, en effet, que les prestations de logement dans les établissements d’hébergement relèvent du taux de TVA réduit à 10 %. Ici, puisqu’elle prend à bail un immeuble comprenant notamment un hôtel et une résidence de tourisme, elle est en droit de réclamer le bénéfice du taux de TVA à 10 %.
Certes, répond le juge, qui constate cependant que la société a oublié une précision : sur son contrat de bail, le montant du loyer versé pour l’hôtel et la résidence de tourisme n’est pas distinct de celui payé pour le restaurant.
En clair, puisque la société paie un loyer global pour l’ensemble de l’immeuble, il n’est pas possible de déterminer la fraction qui correspond à l’hôtel et à la résidence (qui pourrait bénéficier du taux de TVA de 10 %), de la fraction qui correspond au restaurant (qui est soumise à la TVA à 20 %).
Dans ces circonstances, il convient, selon le juge, d’appliquer le taux de TVA le plus élevé sur la totalité du loyer, soit le taux de TVA fixé à 20 %.
Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 28 novembre 2018, n°413526
Hôtels-restaurants : TVA à 10 ou 20 % ? © Copyright WebLex – 2018
