Vous venez de recevoir votre avis de taxe foncière ou votre avis de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et vous n’êtes pas d’accord avec le montant qui vous est réclamé. Vous avez la possibilité de contester cet avis. Mais sous quel délai et selon quelles modalités ? Réponses…
Taxe d’habitation et taxe foncière : une réclamation fiscale pour contester
Si vous entendez contester le montant de votre taxe d’habitation sur les résidences secondaires ou de votre taxe foncière ou que vous estimez ne pas en être redevable, vous ne pouvez pas saisir directement le juge de l’impôt : vous devrez, au préalable, porter votre réclamation devant l’administration fiscale.
Il s’agit là d’une particularité en matière fiscale qui, si vous ne la respectez pas, c’est-à-dire si vous saisissez directement le juge de l’impôt, rendra irrecevable votre demande : en clair, le juge de l’impôt n’y donnera pas suite, quand bien même votre contestation serait fondée.
Ce n’est que dans l’hypothèse où l’administration fiscale ne ferait pas droit à votre demande que vous pouvez poursuivre le contentieux devant le juge de l’impôt (en saisissant les tribunaux administratifs).
Notez que vous pouvez déposer votre réclamation en ligne depuis votre espace Particulier. Accédez à la rubrique « Nous contacter / Ma messagerie sécurisée ». Vous pouvez écrire à l’administration en choisissant le formulaire « Je signale une erreur sur le calcul de mon impôt ».
Vous avez également la possibilité de déposer une réclamation fiscale :
- par simple lettre sur papier libre en mentionnant vos noms, prénoms, adresse et signature manuscrite, la désignation de l’impôt concerné et le motif de la réclamation appuyé de justificatifs probants ;
- au guichet de l’administration fiscale ;
- par téléphone en contactant votre centre des finances publiques.
Attention : le dépôt d’une réclamation ne vous dispense pas du paiement de votre impôt.
Notez cependant que vous avez la possibilité de joindre à votre réclamation une demande de sursis de paiement : cette demande consiste à indiquer à l’administration que vous souhaitez différer le paiement des impositions que vous contestez le temps que l’administration se prononce (une consignation pourra toutefois vous être demandée).
Pour finir, retenez que le délai pendant lequel vous pouvez contester votre taxe d’habitation ou votre taxe foncière s’achève le 31 décembre de l’année qui suit celle de la mise en recouvrement de l’impôt.
Ce délai s’achève donc le 31 décembre 2026 pour la taxe foncière ou la taxe d’habitation mise en recouvrement en 2025.
Dans certains cas, des délais spéciaux sont prévus, notamment en matière de contrôle fiscal.
Si votre réclamation est acceptée, la somme versée vous sera remboursée. Si votre réclamation est rejetée, vous devrez payer l’impôt contesté, ainsi qu’une majoration de 10 % due pour retard de paiement si vous n’avez pas payé dans les délais le montant de la taxe.
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