Selecting a trustworthy online casino takes clear thinking, because the conditions make the difference well beyond bold slogans. To get a practical comparison, many readers frequently look at international casinos, provided they study the details closely. A valid licence is the essential thing to check, because it shows that the operator follows firm requirements. Bonuses draw attention, yet their real value depends on the wagering terms, which deserve a careful review. Banking methods should be flexible, and the withdrawal speed is often one of the most telling signs of a honest site. The game library is generally broad, from classic slots to roulette, giving users plenty of options. A live casino attracts players with real dealers, and the stream quality shape the overall session. Helpful support sets the difference when questions arise, especially if quick replies are easy to reach. Withdrawals show the true character of a casino, so clear limits and quick processing earn loyalty. Responsible play has to stay central, so deposit limits and clear budgets truly safeguard the account holder. A valid licence is the key thing to check, because it signals that the platform meets firm rules. Bonuses catch the eye, yet their real value hinges on the playthrough conditions, which repay a careful read. Deposit choices should be secure, and the withdrawal speed is frequently one of the clearest indicators of a honest casino. The game library is usually broad, from jackpot games to baccarat, bringing users genuine variety. A live casino draws in players with an authentic table, and the betting limits drive the overall experience. Helpful support marks the difference once problems show up, above all if quick replies are available. Withdrawals expose the true character within a casino, so reasonable checks and steady speed earn trust. Responsible play must remain central, so self-exclusion and calm habits always safeguard the player. A valid licence is the first thing to verify, because it signals that the platform respects strict standards. Bonuses look tempting, yet their true worth hinges on the playthrough conditions, which reward a close look. Payment options should be convenient, and the payout time is frequently one of the clearest marks of a fair brand. All in all, a thoughtful selection rests on clear terms, so take your time, check the rules and set clear limits.

Redevances des procédures INPI – Année 2025

redevances-des-procedures-inpi-–-annee-2025

Redevances des procédures INPI – Année 2025

Redevances des procédures INPI – Année 2025 600 400 admin

Tarifs 

INTITULÉS

TARIFS

TARIFS RÉDUITS*

BREVETS D’INVENTION, CERTIFICATS D’UTILITE ET CERTIFICATS COMPLÉMENTAIRES DE PROTECTION

 

Dépôt d’une demande de brevet ou de certificat d’utilité (incluant la première annuité de maintien en vigueur)

26 €

13 €

Dépôt d’une demande de certificat complémentaire de protection (n’incluant pas la première annuité de maintien en vigueur)

520 €

 

Dépôt d’une demande de prorogation d’un certificat complémentaire de protection relatif à un médicament ayant fait l’objet de recherches en vue d’un usage pédiatrique

470 €

 

Rapport de recherche

520 €

260 €

Rapport de recherche concernant une demande sous priorité étrangère accompagnée d’un rapport de recherche reconnu équivalent au rapport de recherche national par décision du Directeur général de l’INPI

 

156 €

 

Supplément pour paiement tardif de la redevance de dépôt ou de rapport de recherche, supplément pour requête tardive de rapport de recherche

50 % de la redevance correspondante due

Nouvelles revendications entraînant rapport de recherche complémentaire

520 €

260 €

Revendication, soit au moment du dépôt, soit à la modification, à partir de la 11e revendication

42 €

21 €

Rectification d’erreurs matérielles par requête

52 €

 

Requête en poursuite de procédure

104 €

52 €

Requête en limitation

260 €

130 €

Délivrance et impression du fascicule

90 €

45 €

Opposition

600 €

 

Redevance annuelle de maintien en vigueur d’un brevet ou d’un certificat d’utilité :

Deuxième annuité

 

38 €

19 €

Troisième annuité

38 €

19 €

Quatrième annuité

38 €

19 €

Cinquième annuité

38 €

19 €

Sixième annuité

76 €

57 €

Septième annuité

96 €

72 €

Huitième annuité

136 €

 

Neuvième annuité

180 €

 

Dixième annuité

220 €

 

Onzième annuité

260 €

 

Douzième annuité

300 €

 

Treizième annuité

350 €

 

Quatorzième annuité

400 €

 

Quinzième annuité

460 €

 

Seizième annuité

520 €

 

Dix-septième annuité

580 €

 

Dix-huitième annuité

650 €

 

Dix-neuvième annuité

730 €

 

Vingtième annuité

800 €

 

Redevance annuelle de maintien en vigueur d’un certificat complémentaire

950 €

 

Supplément pour paiement tardif de la redevance annuelle de protection de maintien

50 % de la redevance correspondante due

Recours en restauration

156 €

 

Peuvent bénéficier du tarif réduit les personnes physiques, les organismes à but non lucratif dans le domaine de l’enseignement ou de la recherche, les entreprises dont le nombre de salariés est inférieur à 1 000 et dont 25 % au plus du capital est détenu par une autre entité ne remplissant pas la même condition.

 

BREVETS EUROPÉENS

Publication de traduction ou de traduction révisée des revendications d’une demande de brevet ou des revendications d’un de brevet européen

36 €

Établissement et transmission de copies de la demande de brevet européen aux États destinataires

26 €

En plus par page et par exemplaire

0,75 €

DEMANDES INTERNATIONALES (PCT)

Transmission d’une demande internationale

62 €

Préparation d’exemplaires complémentaires : par page et par exemplaire

0,75 €

Supplément pour paiement tardif

50 % des taxes impayées avec un min de 62 € et un max correspondant à 50 % de la taxe internationale de dépôt

MARQUES DE FABRIQUE, DE COMMERCE OU DE SERVICE

Dépôt pour une classe

190 €

Dépôt pour une classe (marque collective ou marque de garantie)

350 €

Dépôt par classe de produit ou de services (au-delà de la première)

40 €

Régularisation, rectification d’erreur matérielle

104 €

Opposition

400 €

Opposition par droit supplémentaire invoqué (au-delà du premier)

150 €

Requête en nullité ou déchéance

600 €

Requête en nullité ou déchéance par droit supplémentaire invoqué en nullité (au-delà du premier)

150 €

Division de la demande d’enregistrement ou de l’enregistrement

150 €

Renouvellement pour une classe

290 €

Renouvellement pour une classe (marque collective ou marque de garantie)

450 €

Renouvellement par classe de produit ou de services (au-delà de la première)

40 €

Supplément pour renouvellement tardif ou paiement tardif de la redevance de renouvellement

50% de la redevance correspondante due

Demande d’inscription au registre international des marques

62 €

Requête en relevé de déchéance

156 €

DESSINS ET MODÈLES

Dépôt du dossier de demande d’enregistrement

39 €

Supplément par reproduction déposée en noir et blanc

23 €

Supplément par reproduction déposée en couleur

47 €

Prorogation de protection (par dépôt)

52 €

Supplément pour prorogation tardive ou paiement tardif de la redevance de prorogation

50% de la redevance correspondante due

Régularisation, rectification d’erreur matérielle, requête en relevé de déchéance

78 €

REDEVANCE COMMUNE AUX BREVETS D’INVENTION, CERTIFICATS D’UTILITÉ, CERTFICATS COMPLÉMENTAIRES DE PROTECTION, LOGICIELS, MARQUES, DESSINS ET MODÈLES-PALMARÈS ET RÉCOMPENSES

Supplément pour requête tardive, paiement tardif ou accomplissement tardif d’une formalité

50 % de la redevance correspondante due

Renonciation

27 €

Inscription d’un changement de nom, de forme juridique ou d’adresse

Gratuit

Demande d’inscription sur le registre national (par titre)

27 € avec un maximum de 270 € lorsqu’une demande d’inscription vise plusieurs titres

Supplément pour traitement accéléré d’une demande d’inscription (par titre)

52 €

Renonciation

27 €

INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES

Demande d’homologation de cahier des charges d’indication géographique

350 €

Demande de modification du cahier des charges homologué

350 €

DROITS VOISINS DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE

Topographie de produits semi-conducteurs : dépôt et conservation

79 €

Topographie de produits semi-conducteurs : inscription d’un acte modifiant ou transmettant des droits

27 €

Source :