Un promoteur se voit réclamer des indemnités par un couple, qui se plaint de la présence d’un ’imposant talus sur le terrain sur lequel sa maison a été construite. Pourtant, la présence de ce talus est clairement précisée dans le contrat de vente, conteste le promoteur. Et pourtant…
Promoteur : l’information imprécise est à éviter !
Un couple signe avec un promoteur un contrat de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) d’une maison. Dans ce contrat, il est clairement spécifié que le couple reconnaît avoir pris connaissance, sur le plan VRD (plan Voirie et Réseau Divers), de l’existence d’un talus. Ce plan est annexé au contrat de vente.
Une fois la maison achevée, le couple se rend compte que le talus ampute de façon trop importante la surface du terrain et constate qu’il y a 2 mètres de dénivelé à quelques mètres à peine de la porte-fenêtre. Il réclame alors des indemnités au promoteur, pour compenser son préjudice.
Réclamation irrecevable, rétorque le promoteur, puisque le couple a été informé de l’existence du talus, comme le prouve la clause insérée dans le contrat de vente et le plan VRD annexé au contrat de vente.
Réclamation recevable, conteste le couple : il rappelle que la clause ne précise pas l’ampleur du talus et que le plan qui lui a été transmis ne l’éclaire pas plus sur ce point. Il n’a donc pas été en mesure de prendre réellement connaissance de l’importance du talus.
Ce que confirme le juge : et parce que l’ampleur du talus constitue une anomalie grave, le promoteur doit verser des indemnités au couple.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 6 décembre 2018, n° 17-27604
Promotion immobilière : un talus qui coûte cher ! © Copyright WebLex – 2019
