Les différents établissements d’hébergements de tourisme peuvent faire l’objet de classements renseignant leur clientèle sur leurs prestations. Les règles relatives à la fixation de ces classements connaissent des adaptations…
Procédure de classement de l’hébergement touristique : Atout France voit son rôle évoluer
Afin de renseigner les potentiels clients sur les niveaux de prestations proposés, des systèmes de classement des hébergements de tourisme ont été mis en place.
C’est notamment le cas des étoiles pour les hôtels ou les campings. C’est l’organisme Atout France qui encadre ce dispositif de classement et délivre ainsi les notations aux établissements concernés.
Des modifications sont apportées afin de renforcer son rôle.
En effet, si Atout France décerne les classements, le processus est largement dépendant des organismes évaluateurs chargés de visiter les établissements et de rendre un avis concernant le classement à attribuer.
Depuis le 1er janvier 2026, Atout France a la possibilité de refuser le classement d’un établissement alors même que l’organisme évaluateur a rendu un avis favorable.
Atout France devra, pour ce faire, être en mesure de motiver sa décision de refus.
Des évolutions viennent également modifier les conditions de renouvellement du classement des établissements.
En effet, des mesures permettant la prorogation du classement au-delà de sa date de validité initiale (5 ans) étaient prévues afin de permettre la continuité du classement lorsque la procédure de renouvellement ne peut être finalisée dans les temps.
Il était admis que le classement d’un établissement pouvait être maintenu le temps de la finalisation de la procédure, dès lors que l’établissement pouvait justifier avoir pris ses dispositions pour organiser la visite d’un organisme évaluateur avant la fin de la validité de son classement.
Dorénavant, plusieurs conditions cumulatives devront être réunies pour le maintien du classement :
- en plus d’avoir réalisé les diligences relatives à la visite de l’organisme évaluateur, l’établissement devra en informer Atout France ;
- au plus tard 6 mois après l’expiration du classement, l’établissement fait parvenir à Atout France son dossier complet de demande de renouvellement avec un compte rendu de visite daté de moins de 30 jours.
Si ces conditions ne sont pas remplies, le classement est considéré comme échu au terme initialement prévu.
De plus, un assouplissement est prévu concernant les établissements placés sous le régime de la copropriété ou ceux placé sous le régime des sociétés d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé.
Il était prévu que, dans ces cas de figure, les règlements attachés aux immeubles devaient garantir une location continue d’au moins 70% des locaux d’habitation meublés.
Ce seuil était abaissé à 55 % pour les établissements exploités depuis au moins 9 ans.
Dans ce dernier cas, le seuil est désormais supprimé.
- Décret no 2026-14 du 14 janvier 2026 simplifiant et sécurisant des dispositions du code du tourisme relatives à la définition et au classement de certains hébergements touristiques marchands
- Arrêté du 16 janvier 2026 modifiant l’arrêté du 10 avril 2019 fixant les normes et la procédure de classement des résidences de tourisme
Classement de l’hébergement touristique : évolution des procédures – © Copyright WebLex
