La Loi pour un Etat au service d’une société de confiance, publiée le 10 août 2018, envisageait la mise en place d’une expérimentation sur 4 ans, portant sur la création d’un « référent unique ». Cette expérimentation est lancée depuis le 31 décembre 2018. De quoi s’agit-il ?
« Référent unique » : un seul interlocuteur pour plusieurs administrations
Depuis le 31 décembre 2018, une expérimentation relative à la mise en place d’un « référent unique » est lancée pour une période de 4 ans.
La mission de ce « référent unique » est de centraliser les demandes des usagers et de les attribuer aux services compétents en vue de leur traitement. Dans ce cadre, il est chargé de collecter, auprès de l’usager qui le sollicite et des différentes administrations, tous les documents qui sont nécessaires à l’examen de la demande.
Un « référent unique » pourra être mis en place dans les administrations suivantes, pour les domaines qui relèvent de leurs compétences :
- administrations de l’Etat ;
- établissements publics administratifs de l’Etat ;
- établissements publics industriels et commerciaux de l’Etat :
- ○ agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie ;
- ○ agence nationale pour la formation professionnelle des adultes ;
- ○ agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs ;
- ○ agence nationale pour la rénovation urbaine ;
- ○ campus France ;
- ○ bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) ;
- ○ business France ;
- ○ centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement ;
- ○ centre national d’études spatiales ;
- ○ commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives ;
- ○ établissement public national pour l’aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux ;
- ○ IFP énergies nouvelles ;
- ○ institut français de recherche pour l’exploitation de la mer ;
- ○ institut national de l’environnement industriel et des risques ;
- ○ institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ;
- ○ laboratoire national de métrologie et d’essais ;
- ○ office national d’études et de recherches aérospatiales ;
- ○ société du Grand Paris ;
- organismes de sécurité sociale :
- ○ caisses d’allocations familiales ;
- ○ caisses primaires d’assurance maladie ;
- ○ caisses d’assurance retraite et de la santé au travail ;
- ○ unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales ;
- ○ caisses de mutualité sociale agricole ;
- ○ organismes correspondants aux 5 précédemment mentionnés pour la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, la Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les administrations qui souhaitent mettre en place un « référent unique » doivent publier leurs coordonnées en ligne sur leur site Internet, ainsi que leur(s) domaine(s) de compétence(s).
Source :
- Loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance (dite Loi Essoc)
- Décret n°2018-1352 du 28 décembre 2018 relatif à l’expérimentation du référent unique
« Référent unique » : pour qui, pour quoi ? © Copyright WebLex – 2019
