Un dirigeant vend son entreprise qu’il avait précédemment placée en location-gérance. Puisque la vente est consentie au locataire-gérant pour moins de 300 000 €, il a normalement droit à une exonération d’impôt. Du mois l’espère-t-il, car l’administration fiscale la lui refuse : pourquoi ?
Vente d’entreprise et location-gérance : une exonération sous conditions !
Un dirigeant créé son entreprise et, quelques années plus tard, la place en location gérance au profit d’une autre société.
5 ans plus tard, il cède son activité à l’entreprise locataire-gérante et réalise, à ce titre, un gain substantiel. Parce que le prix de vente est inférieur à 300 000 €, il demande à bénéficier d’une exonération d’impôt sur la plus-value réalisée… Ce que lui refuse l’administration.
Elle rappelle, en effet, que pour pouvoir bénéficier de cet avantage fiscal, si la vente doit être consentie au profit du locataire-gérant, ce qui est le cas ici, ce n’est pas la seule condition à respecter : le vendeur ne doit pas exercer la direction effective de l’entreprise qui rachète l’activité ou détenir plus de 50 % du capital de cette entreprise.
Ici, le vendeur est non seulement actionnaire de la société locataire-gérante qui a repris l’activité, mais il en est également le gérant.
Un ensemble d’éléments qui permet à l’administration fiscale, puis au juge, de refuser au dirigeant le bénéfice de l’exonération d’impôt.
Source : Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Nancy du 6 décembre 2018, n°17NC01447
Vente d’entreprise et plus-value : et si une location gérance est en place ? © Copyright WebLex – 2019
