La Loi pour un Etat au service d’une société de confiance (dite Loi Essoc), publiée en août 2018, est venue faciliter les échanges d’informations et de données, vous concernant, entre administrations. Les modalités d’organisation de ces échanges viennent d’être précisées…
Des échanges d’informations encadrés
Depuis le 21 janvier 2019, les échanges d’informations entre administrations, quand ils sont nécessaires pour traiter les demandes ou les déclarations des usagers, sont facilités, mais strictement encadrés.
En fonction de la nature de l’information, l’administration qui souhaite l’obtenir devra s’adresser à telle ou telle autre administration, organisation, association, etc., limitativement énumérées. De même, elle ne pourra obtenir d’information que dans le cadre de certaines procédures relatives, par exemple, à la fiscalité, à la gestion des ressources humaines et à la formation professionnelle, à la constitution de dossier de candidature dans le cadre des marchés publics, etc.
Prenons l’exemple d’une demande d’information relative à la situation fiscale d’une entreprise (ou d’une association) : l’administration qui requiert des informations devra s’adresser à la direction générale des finances publiques.
De même, si la demande porte sur la régularité de la situation d’un employeur au regard de son obligation d’emploi de travailleurs handicapés, l’administration qui souhaite obtenir des informations devra s’adresser à l’association de gestion du fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés.
Notez qu’un encadrement similaire est prévu pour les demandes d’informations relatives à des particuliers.
Les échanges d’informations doivent être réalisés sous forme électronique. De plus, il est prévu que les organismes chargés d’opérer les échanges (en clair, les fournisseurs de systèmes informatiques et les administrations elles-mêmes) devront prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des informations échangées.
Enfin, il est important de préciser que, pour assurer la traçabilité des échanges, les données seront conservées pour une durée maximale de 36 mois.
Source : Décret n°2019-31 du 18 janvier 2019 relatif aux échanges d’informations et de données entre administrations dans le cadre des démarches administratives et à l’expérimentation prévue par l’article 40 de la loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance
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