Comme chaque année, la Loi de finances a apporté son lot de changements pour l’avenir, notamment en ce qui concerne le contrôle fiscal : elle est venue créer une nouvelle procédure « d’abus de droit fiscal » qui suscite d’ores et déjà quelques inquiétudes…
Une nouvelle procédure plutôt nébuleuse…
En pratique, la notion d’abus de droit peut se rencontrer à chaque fois qu’un acte est pris ou qu’une opération est réalisée dans un but exclusivement fiscal qui sera de réduire ou d’annuler un impôt ou une taxe.
En d’autres termes, un abus de droit pourra vous être reproché si :
- vous avez agi dans l’unique et exclusif but de payer moins d’impôt, en dehors de toutes autres considérations économiques, juridiques ou financières ;
- vous avez dissimulé, au travers d’un acte fictif, une opération qui aura là encore pour objectif exclusif la recherche d’un avantage fiscal.
Le recours à la procédure de l’abus de droit permet à l’administration, non seulement de rectifier le montant de votre impôt, mais aussi, de vous appliquer des sanctions particulièrement lourdes : intérêts de retard (calculés au taux de 0,20 % par mois de retard) et majoration de 40 %, voire de 80 % si elle détermine que vous êtes l’instigateur ou le bénéficiaire principal de l’abus de droit.
Dorénavant, pour les rectifications notifiées à compter du 1er janvier 2021, et qui portent sur des montages, opérations, etc., réalisées à compter du 1er janvier 2020, l’administration pourra recourir à une nouvelle procédure d’abus de droit qui lui permettra d’écarter les opérations ayant un but « principalement » fiscal (et non plus exclusivement fiscal).
Dès lors, le contrôleur pourra écarter des montages et les considérer comme non opposables dès lors que les conditions suivantes sont réunies :
- l’opération (ou le montage) réalisé(e) a pour motif « principal » (et non plus exclusif) d’atténuer ou d’éluder la charge fiscale ;
- l’opération (ou le montage) a été mis(e) en place en contradiction avec l’intention poursuivie par le législateur.
Cette nouvelle procédure d’abus de droit suscite d’ores et déjà de nombreuses craintes. La question se pose notamment de savoir où sera située la frontière entre une simple optimisation de patrimoine, légalement autorisée, par exemple une transmission anticipée d’entreprise, et un abus de droit fiscal répréhensible.
Concrètement, comment l’administration va-t-elle définir ce qu’il faut entendre par une « opération à but principalement fiscal » ?
La réponse à ces questions est inconnue pour le moment, même si le Gouvernement est récemment venu affirmer que la nouvelle définition de l’abus de droit n’aura pas pour effet de remettre en cause les transmissions anticipées de patrimoine, à condition toutefois que ces transmissions ne soient pas fictives.
Les commentaires de l’administration, et plus tard, les décisions du juge de l’impôt, nous permettront sans doute d’y voir plus clair. Affaire à suivre…
Source :
- Loi de Finances pour 2019 du 28 décembre 2018, n°2018-1317, article 109
- Communiqué de presse du Ministère de l’action et des comptes publics du 19 janvier 2019, n°568
Contrôle fiscal : les transmissions anticipées de patrimoine interdites ?© Copyright WebLex – 2019
