Afin d’améliorer et de sécuriser les relations entre les entreprises et l’administration, 3 nouveaux rescrits sont proposés. Ils permettent aux entreprises d’interroger l’administration dans des domaines précis, administration qui sera engagée par sa réponse : dans quels domaines ?
Le rescrit « stagiaires »
Vous pouvez, depuis le 27 décembre 2018, solliciter la Direccte pour connaître les modalités de prise en compte des effectifs servant de base au calcul du plafond de stagiaires autorisés, dans le cadre d’un rescrit.
Votre demande, transmise par tout moyen permettant de connaître sa date de réception, doit comporter :
- votre nom ou votre raison sociale,
- votre adresse,
- les catégories de personnes que vous envisagez de prendre en compte en vue de la détermination de votre effectif pour apprécier le nombre maximal de stagiaires que vous pourrez accueillir.
La Direccte doit alors se prononcer de manière explicite, dans un délai de 3 mois à compter de la date de réception de la demande (ou des éléments complémentaires si la demande initiale était incomplète).
Sa réponse ne s’applique qu’à l’organisme d’accueil demandeur (donc l’employeur à l’origine du rescrit) et est opposable pour l’avenir à l’administration tant que la situation de fait exposée dans la demande, ou la législation au regard de laquelle la situation a été appréciée, n’ont pas été modifiées, ou jusqu’à ce que l’administration notifie à l’employeur une modification de son appréciation.
A titre expérimental et jusqu’au 1er janvier 2021, vous pourrez joindre à votre demande un projet de prise de position formelle. Il s’agit d’un projet de réponse de l’administration que vous proposez, par lequel vous concluez à la prise en compte ou non, dans votre effectif, des catégories de personnes visées par le rescrit. L’absence de réponse de l’administration dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande complète vaut validation de la prise de position que vous avez proposée.
Le rescrit « Pôle emploi mandataire social »
Vous pouvez solliciter la position de Pôle emploi quant à l’obligation d’assurance chômage d’un mandataire social.
Cette demande est adressée à Pôle emploi par tout moyen permettant de connaître sa date de réception. Elle doit comporter une présentation précise et complète de la situation afin de permettre à Pôle emploi d’apprécier si les conditions requises sont satisfaites pour le bénéfice de l’assurance chômage.
Si la demande est incomplète, Pôle emploi vous invite à apporter les éléments complémentaires dans les mêmes formes.
Pôle emploi dispose d’un délai de 2 mois, à réception de la demande, pour se prononcer. Il vous adresse sa réponse, ainsi qu’au mandataire social concerné.
Sa décision s’applique au mandataire social et est opposable à Pôle emploi et à l’Urssaf (ou à la MSA selon les cas) tant que la situation de fait exposée dans la demande ou la Loi n’a pas été modifiée.
Si Pôle emploi change de position en raison d’un changement de la situation du mandataire social ou d’analyse de la situation, il vous notifie sa décision, ainsi qu’au mandataire social concerné.
Le rescrit « règlement intérieur »
Vous pouvez solliciter l’inspecteur du travail pour l’appréciation de la conformité à la règlementation de tout ou partie du règlement intérieur (ce qu’il peut contenir, ce qu’il ne doit pas contenir, etc.).
Votre demande doit alors mentionner la ou les dispositions sur lesquelles vous sollicitez l’appréciation de l’inspecteur du travail. Vous devez l’accompagner :
- du texte du règlement intérieur ;
- le cas échéant, des références des articles de la convention collective et des dispositions du ou des accords d’entreprise en rapport avec les dispositions faisant l’objet de la demande.
Vous devez l’adresser à l’inspecteur du travail compétent pour votre entreprise ou établissement, par tout moyen permettant d’attester de sa date de réception.
Il dispose ensuite d’un délai de 2 mois pour vous répondre. Il peut conclure à la conformité ou non-conformité de tout ou partie des dispositions visées par votre demande. S’il conclut à la non-conformité d’une ou de plusieurs dispositions, il précise pour chacune d’elles si elle(s) doit(doivent) être modifiée(s) ou retirée(s).
Sa décision est notifiée à l’employeur et communiquée, pour information, aux membres du comité social et économique. Si vous ne vous y conformez pas, vous encourez une amende de 3 750 €.
L’employeur peut contester la décision de l’inspecteur du travail dans le cadre d’un recours hiérarchique auprès du directeur de la Direccte dans les 2 mois suivant la notification de la décision de l’inspecteur du travail. La décision résultant de ce recours est, elle aussi, notifiée à l’employeur et communiquée, pour information, aux membres du comité social et économique.
La demande de l’entreprise est irrecevable si l’inspecteur du travail a déjà ordonné le retrait ou la modification des dispositions contraires à la Loi.
Source : Décret n° 2018-1227 du 24 décembre 2018 pris pour l’application des articles 21 et 22 de la Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance, articles 3 et 6
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