Un député a demandé au Gouvernement si le propriétaire d’un logement meublé mis en location pouvait délivrer un congé pour reprise, s’il s’agit d’une société. Le Gouvernement vient de lui répondre : positivement ou négativement ?
Logement meublé et congé pour reprise : quelle est la réglementation ?
La Loi prévoit que lorsque le bailleur est une personne morale (c’est-à-dire une société notamment), il peut donner congé pour reprise d’un logement vide dans 2 cas :
- si le bailleur est une SCI constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au 4ème degré inclus, par la société au profit de l’un des associés ;
- si le logement est en indivision, par tout membre de l’indivision.
Un député a alors demandé au Gouvernement si cette réglementation vaut également pour un logement meublé.
Celui-ci lui a répondu par la négative : la formulation de la Loi exclut la possibilité pour la société bailleresse de http://www.pog-cafe.fr/acheter-cialis-en-ligne-italie/ donner congé pour reprendre un logement meublé. Et la Loi ne connaît pas d’exception, même lorsque le bailleur est une SCI familiale ou lorsque le logement est en indivision, a rappelé le Gouvernement.
Source : Réponse Ministérielle Duby-Muller, Assemblée Nationale, du 11 décembre 2018, n° 4495
Logement meublé et congé pour reprise : pas pour les sociétés bailleresses ? © Copyright WebLex – 2019
