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Déclaration d’intention d’aliéner : en présence d’indivisaires ?

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Déclaration d’intention d’aliéner : en présence d’indivisaires ?

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Une Mairie décide de préempter une maison suite à la réception d’une déclaration d’intention d’aliéner. Mais les propriétaires de la maison refusent de finaliser la vente, au vu d’une erreur affectant la validité de la DIA. Refus injustifié, selon la Mairie, qui estime au contraire que la vente est « parfaite »…


Vente immobilière : quand une DIA vaut offre de vente…

2 femmes qui sont propriétaires d’une maison (elles sont en « indivision ») la mettent en vente. Un acquéreur est intéressé et un compromis de vente est signé. Le notaire envoie alors la déclaration d’intention d’aliéner (DIA) à la Mairie pour savoir si elle souhaite user de son droit de préemption pour acquérir prioritairement la maison.

La Mairie fait alors savoir qu’elle entend préempter la maison, mais les vendeuses refusent de finaliser la vente.

Elles font alors remarquer que la DIA envoyée à la Mairie est irrégulière car une seule des indivisaires y est mentionnée comme propriétaire de la maison. Cette erreur leur permet, selon elles, de refuser de finaliser la vente puisqu’elle ne peut être couverte que par une nouvelle DIA, qui n’a jamais été envoyée.

Ce que conteste la Mairie : elle constate que les 2 indivisaires ont donné un mandat octroyant tous pouvoirs à l’étude notarial pour effectuer les formalités nécessaires à la finalisation de la vente.

La Mairie considère que la DIA, établie par le notaire en vertu de ce mandat, vaut offre de vente émise par les indivisaires, sauf si l’indivisaire dont le nom manque sur la DIA démontre qu’elle ne souhaitait pas vendre, ce qu’elle ne fait pas ici.

Par conséquent, la Mairie estime qu’en acceptant la DIA litigieuse, les indivisaires ne pouvaient plus se rétracter. La vente est donc « parfaite ». Ce que confirme le juge.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 30 janvier 2019, n° 17-18515

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