Les hébergements de tourisme peuvent obtenir des étoiles en fonction de leur classement. Pour cela, ils doivent respecter une procédure diligentée auprès d’« Atout France ». Mais ils peuvent aussi perdre leurs étoiles, selon des modalités qui viennent de faire l’objet de quelques précisions qui s’appliqueront à compter du 1er juillet 2019…
Classement des hébergements de tourisme : un cadre réglementaire simplifié !
Le Gouvernement vient d’apporter quelques précisions à la procédure de classement des résidences de tourisme, des terrains de camping et de caravanage et des parcs résidentiels de loisirs. Elles seront applicables à compter du 1er juillet 2019.
A compter de cette date, il est précisé qu’« Atout France » (organisme qui gère le classement des hébergements de tourisme) peut abroger sa décision de classement ou la modifier pour la durée restant à courir prévue par la décision initiale d’attribution du classement.
Pour cela, il faut préalablement mener une procédure contradictoire devant établir que l’établissement n’est pas conforme à son tableau de classement.
Pour prendre cette décision d’abrogation ou de modification de la décision initiale de classement :
- « Atout France » doit mettre en avant un écart de conformité réel et sérieux entre la réalité de la situation de l’hébergement contrôlé par rapport à la décision initiale de classement ;
- « Atout France » doit demander à l’exploitant d’évaluer sa pratique professionnelle par lettre recommandée avec accusé de réception ou électronique ;
- à défaut d’évaluation ou si l’évaluation est insuffisante, « Atout France » doit demander à l’exploitant de mettre en œuvre un plan d’actions avec des mesures correctrices ;
- ensuite, une contre-visite de l’établissement sera effectuée ; un certificat de contre-visite précisant la catégorie de classement à laquelle l’établissement doit appartenir sera remis à l’exploitant qui devra le transmettre à « Atout France » ;
- en cas de changement de catégorie, « Atout France » doit prononcer une décision modificative de classement, valant pour la durée restant à courir de la décision initiale de classement ;
- en l’absence de transmission du certificat de contre-visite, « Atout France » doit abroger sa décision initiale de classement de l’établissement.
Sources :
- Décret n° 2019-300 du 10 avril 2019 relatif à la procédure et aux décisions de classement des résidences de tourisme, des terrains de camping et de caravanage et des parcs résidentiels de loisirs
- Arrêté du 10 avril 2019 fixant les normes et la procédure de classement des terrains de camping et de caravanage et des parcs résidentiels de loisirs
- Arrêté du 10 avril 2019 fixant les normes et la procédure de classement des résidences de tourisme
Classement des hébergements de tourisme : pensez aux étoiles ! © Copyright WebLex – 2019
