Par principe, si l’administration utilise des documents obtenus auprès de tiers pour fonder un redressement fiscal, elle doit vous en informer. Sinon, le redressement ne serait pas valable. Mais les conditions d’application de cette règle sont très strictes. Exemples…
Renseignements obtenus auprès de tiers : une obligation, sous conditions…
La règle est la suivante :
- l’administration est tenue de vous informer de la teneur et de l’origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s’est fondée pour rectifier votre imposition (ou celle de votre entreprise) ;
- si vous en faites la demande, elle doit vous communiquer, avant la mise en recouvrement, une copie de ces documents.
La méconnaissance, par l’administration, de cette obligation de communication sera de nature à annuler les impositions pour lesquelles elle a utilisé les renseignements et documents en cause, que ce soit pour effectuer son contrôle ou pour déterminer le montant de l’impôt. Et seulement ces impositions…
En outre, le juge vient de rappeler que cette obligation ne s’étend pas aux informations détenues par les différents services de l’administration fiscale qui sont librement accessibles à toutes personnes intéressées. Et c’est le cas par exemple, des relevés de surface détenus par le service de la publicité foncière ou le service du cadastre…
Source :
- Arrêt du Conseil d’Etat du 24 avril 2019, n° 414420
- Arrêt de la Cour de Cassation, chambre commerciale, du 10 avril 2019, n° 17-15819
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