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Travaux immobiliers et TVA : et si vous encaissez un acompte ?
Travaux immobiliers et TVA : et si vous encaissez un acompte ? 150 150 Gescompo

Parce qu’elle a encaissé un acompte pour l’exécution de travaux de transformation d’un corps de ferme, l’administration fiscale réclame à une société le reversement de la TVA collectée à cette occasion… Ce que cette dernière refuse, n’étant pas tout à fait certaine de mener à bien ce chantier… A tort ou à raison ? TVA…

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Coronavirus (COVID-19) et voyages à l’étranger : le motif impérieux exigé pour voyager est-il illégal ?
Coronavirus (COVID-19) et voyages à l’étranger : le motif impérieux exigé pour voyager est-il illégal ? 150 150 Gescompo

Pour entraver la propagation du coronavirus, le Gouvernement a limité la possibilité d’effectuer certains déplacements aux seules personnes en mesure de justifier d’un motif impérieux pour les réaliser. Le juge vient justement de se prononcer sur la légalité de ce dispositif… Coronavirus (COVID-19) et voyages à l’étranger : différents territoires, différentes réponses Pour mémoire, les…

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Coronavirus (COVID-19) et vaccination : des prises de rendez-vous sous contrôle ?
Coronavirus (COVID-19) et vaccination : des prises de rendez-vous sous contrôle ? 150 150 Gescompo

Plusieurs associations et syndicats professionnels ont saisi le juge en vue d’obtenir la suspension des rendez-vous de vaccination par l’intermédiaire de Doctolib. Le motif ? Cela mettrait en péril la protection des données personnelles communiquées… A tort ou à raison ? Coronavirus (COVID-19) et gestion des rendez-vous de vaccination : « tout est sous contrôle…

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Caractéristiques de l’unité économique et sociale : illustration pratique
Caractéristiques de l’unité économique et sociale : illustration pratique 150 150 Gescompo

Le comité social et économique d’une clinique décide de saisir le juge pour faire reconnaître l’existence d’une unité économique et sociale entre plusieurs entreprises du même groupe de sociétés. Ce que contestent les entreprises. A tort ou à raison ? Unité de direction unité d’activité = unité économique et sociale ? Le comité social et…

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Construction : qui peut signer les devis ?
Construction : qui peut signer les devis ? 150 150 Gescompo

Après avoir confié son chantier à un maître d’œuvre, un maître d’ouvrage se retrouve contraint de payer une facture pour laquelle il n’a pas signé de devis. La faute au maître d’œuvre selon lui, qui n’aurait pas dû le signer sans son accord… A tort ou raison ? Le maître d’œuvre peut-il signer des devis…

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