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Entreprise de travaux agricoles : quand une pelleteuse sectionne une canalisation d’eau…
Entreprise de travaux agricoles : quand une pelleteuse sectionne une canalisation d’eau… 150 150 Gescompo

Un entrepreneur spécialisé dans les travaux agricoles installe un système d’irrigation sur l’exploitation d’un agriculteur. Au cours des travaux, il sectionne une canalisation d’eau avec sa pelleteuse. Va alors se poser la question de la mise en œuvre de l’assurance, plus complexe qu’il n’y paraît… Assurance professionnelle vs assurance du véhicule Un agriculteur fait appel…

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Impôt sur les sociétés : quand la notion d’activité lucrative fait débat
Impôt sur les sociétés : quand la notion d’activité lucrative fait débat 150 150 Gescompo

Parce qu’elle exerce une activité « lucrative » en France, une société de droit américain se voit réclamer par l’administration fiscale française le paiement de l’impôt sur les sociétés. Une activité de mise à disposition de logements à titre gratuit qui n’a rien de lucrative, selon la société étrangère, qui refuse de payer quoi que…

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CNIL : une procédure plus efficace !
CNIL : une procédure plus efficace ! 150 150 Gescompo

En tant qu’autorité administrative chargée de veiller à la bonne application et au respect des règles relatives à la protection des données personnelles, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) est amenée à prononcer des sanctions contre les contrevenants. Et grâce à une nouvelle procédure, elle peut le faire plus rapidement… Illustration… CNIL…

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Report d’imposition : quand c’est fini, c’est fini !
Report d’imposition : quand c’est fini, c’est fini ! 150 150 Gescompo

Un couple apporte à une holding les titres d’une société (une SARL) qui est dissoute un an plus tard. Une situation qui, selon l’administration, met fin au report d’imposition dont bénéficiait le couple au titre de la plus-value d’apport de titres…et qui entraîne donc la taxation de la plus-value… Ce que les époux contestent. Et…

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Vente immobilière : quand une information (déterminante ?) est dissimulée par le vendeur…
Vente immobilière : quand une information (déterminante ?) est dissimulée par le vendeur… 150 150 Gescompo

Après l’achat d’une maison, l’acquéreur constate un affaissement d’une partie de la toiture et réclame une indemnisation aux vendeurs. Il estime, en effet, que ces derniers étaient parfaitement au courant de l’état de cette toiture et qu’ils se sont bien gardés de lui dire… Une situation constitutive d’une tromperie (un « dol » juridiquement) qui…

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