Lorsqu’un passager ne se présente pas à l’embarquement de son vol aller mais qu’il souhaite effectuer le vol retour, il peut être contraint de payer des frais supplémentaires à la compagnie aérienne, lorsqu’il était à l’origine détenteur d’un billet d’avion aller-retour. Cette pratique est-elle abusive ? Billets d’avion : la clause de « no show…
lire plusLa vente en ligne de médicament est une activité qui fait l’objet d’une réglementation stricte et très contrôlée pour des raisons de santé publique. Toutefois, l’une des mesures imposées par le Gouvernement vient d’être remise en cause par le juge. Laquelle ? La fin de l’interdiction du référencement payant pour les pharmacies françaises ! Les…
lire plusA l’occasion d’un contrôle, l’administration fiscale refuse à une association, qui propose des prestations de service dans le cadre de la formation professionnelle continue, le bénéfice de l’exonération de TVA pour les formations assurées par des intervenants extérieurs non-salariés. A tort ou à raison ? Formateur salarié ou non salarié : quelle importance ? Une…
lire plusParce qu’elle estime qu’une société a vendu des « terrains à bâtir », l’administration fiscale lui réclame le paiement de la TVA correspondante. Sauf que les terrains vendus ne sont pas des « terrains à bâtir », conteste la société qui refuse de s’exécuter. Qui a raison ? Focus sur la notion de « terrains…
lire plusParce qu’elle a (notamment) omis d’informer l’autre associé sur sa gestion, la gérante de 2 SCI est révoquée de sa fonction par le juge. A tort, selon elle, puisque cette omission s’explique par le désintérêt de l’autre associé pour la vie des 2 sociétés… ce qui (selon elle) change tout… Dirigeants de société : des…
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