Non classé

Cotisation foncière des entreprises

Cotisation foncière des entreprises 150 150 admin

•    Date limite de paiement du solde de cotisation foncière des entreprises

lire plus

Cotisations sociales + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif d’au moins 50 salariés)

Cotisations sociales + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif d’au moins 50 salariés) 150 150 admin

•    Transmission de la DSN pour les salaires de novembre 2026 versés en novembre 2026•    Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires versés en novembre 2026•    Date limite de paiement des cotisations dues à raison des salaires de novembre 2026 versés en novembre 2026 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement transport,…

lire plus

Travailleurs indépendants

Travailleurs indépendants 150 150 admin

•    Date limite du prélèvement mensuel des cotisations provisionnelles de l’année 2026, sauf option pour un paiement le 20 (maladie-maternité, retraite, décès-invalidité, allocations familiales, CSG, CRDS)

lire plus

TVA intracommunautaire

TVA intracommunautaire 150 150 admin

•    Date limite de dépôt de l’état récapitulatif TVA et de la déclaration des échanges de services (DES) pour les opérations réalisées au titre du mois de novembre 2026

lire plus

Franchise en base TVA

Franchise en base TVA 150 150 admin

•    Date limite d’option pour le paiement de la TVA à compter du 1er novembre 2026 pour les entreprises bénéficiaires de la franchise en base de TVA

lire plus