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Réduction d’impôt au titre de l’aide apportée à certains créateurs d’entreprise : c’est fini !
Réduction d’impôt au titre de l’aide apportée à certains créateurs d’entreprise : c’est fini ! 150 150 Gescompo

Comme chaque année, la loi de finances pour 2023 est venue procéder à la suppression de certains avantages fiscaux jugés « inefficients ». Parmi eux, la réduction d’impôt sur le revenu accordée au titre de l’aide apportée à certains créateurs d’entreprise… Toutes conditions remplies, les particuliers fiscalement domiciliés en France qui apportaient une aide bénévole…

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Rejet d’une déclaration de succession : que peut (ou ne peut pas) faire l’administration fiscale ?
Rejet d’une déclaration de succession : que peut (ou ne peut pas) faire l’administration fiscale ? 150 150 Gescompo

Après une mise en demeure de l’administration fiscale, des héritiers envoient la déclaration de succession demandée. Mais parce qu’elle a été rejetée et donc non enregistrée dans les temps, l’administration traite ce dossier comme si la déclaration n’avait pas été envoyée dans les délais…et redresse les héritiers ! Qu’en pense le juge ? Rejet d’une…

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Des nouvelles du guichet unique…
Des nouvelles du guichet unique… 150 150 Gescompo

Pour rappel, le guichet unique, géré par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), remplace, depuis le 1er janvier 2023, les centres de formalités des entreprises (CFE)… Enfin presque ! Car avec les procédures de secours, la plateforme unique n’a, pour l’instant, rien d’unique. Où en est-on aujourd’hui ? Le guichet unique : presque une…

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Association de défense des consommateurs : un agrément en question
Association de défense des consommateurs : un agrément en question 150 150 Gescompo

Pour être agréée en tant qu’association de défense des consommateurs, une association doit remplir plusieurs critères, dont celui d’indépendance. Un critère non respecté par une association, selon une préfecture, qui lui a retiré son agrément. Une décision un peu rapide, semble-t-il… Association de défense des consommateurs : un problème d’indépendance ? Une association d’aide aux…

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Permis de construire : quand une mairie veut tout contrôler…
Permis de construire : quand une mairie veut tout contrôler… 150 150 Gescompo

Une SCI dépose un permis de construire en vue de surélever un immeuble pour créer 8 logements. « Oui ! », répond la mairie, mais à condition de respecter certaines prescriptions… dont l’une consiste à se soumettre à une formalité… inventée par la mairie, s’étonne la SCI, qui la conteste… À tort ou à raison…

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