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Résiliation d’abonnement internet : plus facile pour les personnes en difficultés ?
Résiliation d’abonnement internet : plus facile pour les personnes en difficultés ? 150 150 Gescompo

Depuis le 1er janvier 2023, il est prévu des facilités de résiliation d’abonnement internet pour les personnes en situation de surendettement. Cependant, des précisions devaient toujours être apportées, afin que le dispositif soit complètement opérationnel. Elles sont arrivées… Surendettement et abonnement internet : une résiliation moins coûteuse… En janvier 2023, la loi pour le pouvoir…

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Travaux en zone Natura 2000 = destruction d’habitat d’espèce protégée ?
Travaux en zone Natura 2000 = destruction d’habitat d’espèce protégée ? 150 150 Gescompo

Pour faire réparer une brèche dans la digue de son étang, la propriétaire fait assécher le point d’eau. Sauf qu’il est situé dans une zone protégée et qu’il sert d’habitat aux tortues « cistudes »… Selon les pouvoirs publics, la propriétaire s’est donc livrée à la destruction de l’habitat d’une espèce protégée… Ce dont elle…

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Versement mobilité : les taux sont fixés pour 2024 !
Versement mobilité : les taux sont fixés pour 2024 ! 150 150 Gescompo

Le versement mobilité est une contribution que toutes les entreprises sont susceptibles de payer, dès lors qu’elles emploient au moins 11 salariés et qu’elles exercent leur activité dans une zone où il est instauré. Les taux de versement applicables au 1er janvier 2024 viennent d’être dévoilés… Versement mobilité : de nouveaux taux à compter du…

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CNIL : nouvelles précisions sur l’usage des API
CNIL : nouvelles précisions sur l’usage des API 150 150 Gescompo

Les interfaces de programmation applicatives, plus connues en tant qu’application programming interface (API), sont des outils permettant des échanges de données entre différents systèmes, logiciels ou services en ligne. Si la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) peut encourager leur utilisation, ça n’est pas sans certaines recommandations… API : de nombreuses indications pour…

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Inégalité de traitement : le syndicat peut-il agir en justice ?
Inégalité de traitement : le syndicat peut-il agir en justice ? 150 150 Gescompo

Si une organisation syndicale est fondée à agir en justice pour reconnaître une irrégularité commise par l’employeur qui porte atteinte à l’intérêt collectif de la profession, son action ne peut remplacer celle des salariés lésés. Qu’en est-il alors de l’action intentée par un syndicat tendant à voir reconnaître une inégalité de traitement commise par l’employeur…

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