Une société qui vend un immeuble destiné à être transformé en logement bénéficie d’un régime fiscal avantageux, via l’application d’un taux réduit d’IS (19 %) appliqué au gain réalisé. Mais cela suppose de respecter des conditions, dont l’une concerne spécifiquement l’acquéreur.
Vente d’un local et taux réduit IS : tout dépend qui achète !
Pour rappel, l’impôt sur les sociétés est calculé au taux réduit de 19 % à raison des gains réalisés à l’occasion de la vente d’un local à usage de bureau, ou à usage commercial ou industriel, ou lors de la cession d’un terrain à bâtir, réalisée depuis le 1er janvier 2018. L’objectif est, ici, d’inciter les propriétaires à céder ces biens en vue de favoriser la réhabilitation et la construction de logements.
Mais ce régime suppose que l’acquéreur s’engage à transformer le local en logement (ou à construire des logements) dans les 4 ans qui suivent la date de clôture de l’exercice d’achat du bien.
Et cet acquéreur doit respecter des critères précis : il doit s’agir d’une société soumise à l’IS, d’une société immobilière spécialisée (sociétés d’investissements immobiliers cotées, sociétés civiles de placement immobilier, sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable…), d’un organisme, d’une société ou d’une association en charge du logement social et, pour les cessions réalisées depuis le 1er janvier 2018, d’une société civile de construction-vente.
En dehors de ces hypothèses, le taux réduit d’IS de 19 % ne s’applique pas à la vente.
C’est ce qui vient d’être rappelé par le Gouvernement à propos de la vente de bureaux par la société anonyme de construction de la ville de Lyon (SACVL) à une SCI.
La SCI n’étant pas, ici, soumise à l’IS, et quand bien même tous ses associés seraient des sociétés elles-mêmes soumises à l’S, la vente ne peut être taxée au taux de 19 %.
Source : Réponse ministérielle Rudigoz, Assemblée Nationale, du 16 avril 2019, n° 2279
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