Pour lutter contre la concurrence salariale (ou « dumping social »), un certain nombre de mesures sont régulièrement prises. Voici les dernières, particulièrement utiles à connaître…
Détachement pour des prestations de courte durée ou dans le cadre d’événements ponctuels
L’employeur établi hors de France, qui détache en France des salariés exerçant certaines activités, pour des prestations et opérations de courte durée ou dans le cadre d’événements ponctuels, doit conserver sur le lieu de travail les documents nécessaires à son contrôle, notamment : l’autorisation de travail du travailleur détaché, le document attestant de sa visite médicale, etc. Et il doit les présenter sans délai à la demande de l’inspection du travail.
A partir du 1er juillet 2019, cette présentation se fera toujours sans délai, sauf pour le document attestant de la visite médicale du salarié détaché effectuée dans son pays d’origine et pour le contrat de travail du salarié pour lesquels un délai maximum de 15 jours pourra être laissé.
Les activités concernées par ce délai maximum de 15 jours sont :
- les artistes, dans les domaines du spectacle vivant, de la production et diffusion cinématographique et audiovisuelle et de l’édition phonographique dans la mesure où les interventions des salariés ou la présence en France (justifiées par l’exécution des prestations) ne dépasse(nt) pas 90 jours sur 12 mois consécutifs ; sont toutefois exclues les activités de montage ou de démontage d’équipements ou d’installations provisoires, de restauration, de transport, de surveillance et de sécurité des sites dédiés aux manifestations concernées ;
- les sportifs, les arbitres, membres de l’équipe d’encadrement des sportifs, délégués officiels rattachés à la pratique ou l’organisation dans le cadre de manifestations sportives, dans la mesure où les interventions ou la présence en France (justifiées par l’exécution des prestations) ne dépasse(nt) pas 90 jours sur 12 mois consécutifs ; sont toutefois exclues les activités de montage ou de démontage d’équipements ou d’installations provisoires, de restauration, de transport, de surveillance et de sécurité des sites dédiés aux manifestations sportives ;
- les apprentis en mobilité temporaire internationale ou européenne dans une entreprise ou un établissement situé en France dans le cadre de leur formation théorique ou pratique, dès lors que leur présence en France (justifiée par la mobilité) ne dépasse pas 12 mois consécutifs.
- les colloques, séminaires et manifestations scientifiques ainsi que les activités d’enseignement dispensées, à titre occasionnel, par des professeurs et chercheurs invités, dans la mesure où les interventions ou la présence sur le territoire national justifiées par l’exécution des prestations ne dépasse(nt) pas 12 mois consécutifs.
Déclaration préalable au détachement
L’entreprise établie hors de France qui détache ses salariés en France doit adresser, avant le détachement, une déclaration à l’inspection du travail du lieu où débute la prestation, dans laquelle elle désigne un représentant.
Cette déclaration est valable pour la durée du détachement en France.
Il faut noter que le contenu de cette déclaration fait l’objet de quelques aménagements et précisions.
Amendes administratives
Lorsque le directeur de la Direccte décide de prononcer une amende administrative, il indique à l’employeur (directement ou par l’intermédiaire de son représentant), le montant de l’amende envisagée et l’invite à présenter ses observations dans un délai de 15 jours.
Lorsque l’amende est prononcée, elle est recouvrée par le Trésor public dans un délai de 5 ans à compter de la date de notification du titre de perception.
Les mêmes règles s’appliquent au secteur agricole.
Depuis le 6 juin 2019, lorsqu’un employeur établi hors de France souhaite détacher des salariés en France alors qu’il ne s’est pas acquitté des amendes administratives éventuellement infligées, l’inspecteur du travail lui enjoint par écrit de faire cesser immédiatement le manquement en procédant au paiement des sommes dues, à compter de la réception de l’injonction.
Dans une telle situation, le directeur de la Direccte peut ordonner l’interdiction temporaire de la prestation de services pour une durée pouvant aller jusqu’à 2 mois, et pouvant être renouvelée. Avant de prononcer une telle décision, il peut inviter l’employeur ou son représentant à présenter ses observations dans un délai de 3 jours, à réception de cette invitation. Ce délai peut être réduit en cas de circonstances exceptionnelles mais ne peut être inférieur à 1 jour.
Obligation de vigilance des maîtres d’ouvrage et des donneurs d’ordre
Dans le cadre de son obligation de vigilance, le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre qui contracte avec un employeur établi hors de France demande à son cocontractant, avant le début de chaque détachement d’un ou de plusieurs salariés :
- une copie de la déclaration de détachement ;
- une copie du document désignant le représentant de l’employeur.
A partir du 1er juillet 2019, il devra demander :
- l’accusé réception de la déclaration de détachement ;
- une attestation sur l’honneur certifiant que l’employeur s’est acquitté du paiement des éventuelles amendes administratives, comportant les nom, prénom et raison sociale du cocontractant ainsi que la signature de son représentant légal.
Notez qu’au cas où l’entreprise établie hors de France détachant ses salariés en France ne vous aurait pas fourni l’accusé de réception de la déclaration de détachement, vous restez tenu d’effectuer cette déclaration. A compter du 1er juillet 2019, il ne sera plus nécessaire, dans cette déclaration, d’indiquer votre numéro SIRET.
Contrôle et sanctions du travail illégal
- Droit de communication
L’inspection du travail a notamment pour rôle de rechercher et de constater les infractions constitutives de travail illégal.
A cette fin, ses agents bénéficient d’un droit de communication étendu : il peut, en effet, se faire communiquer tout document comptable ou professionnel ou tout autre élément d’information, même auprès de tiers.
Ce droit de communication auprès des tiers ne pourra être exercé, à compter du 1er juillet 2019, que dans le cadre d’une enquête visant une ou plusieurs infractions constitutives de travail illégal et par des agents de contrôle du groupe national de veille, d’appui et de contrôle ou d’une unité régionale d’appui et de contrôle.
Lorsque l’agent de contrôle souhaite user de son droit de communication, il doit en informer le tiers communiquant, par écrit. Si le droit de communication porte sur des informations relatives à des personnes non identifiées, la demande de communication doit mentionner :
- la nature de la relation juridique ou économique existant entre la personne à qui la demande est adressée et les personnes qui font l’objet de la demande ;
- des critères relatifs à l’activité des personnes qui font l’objet de la demande, dont l’un au moins des trois critères suivants :
- ○ lieu d’exercice de l’activité,
- ○ niveau d’activité ou niveau des ressources perçues, ces niveaux pouvant être exprimés en montant financier ou en nombre ou fréquence ou durée des opérations réalisées ou des versements reçus,
- ○ mode de paiement ou de rémunération ;
- la période, éventuellement fractionnée, mais sans pouvoir excéder 18 mois, sur laquelle porte la demande.
Les informations communiquées sont conservées pendant un délai de 3 ans à compter de leur réception et jusqu’à l’épuisement des voies et délais de recours contre les sanctions administratives ou condamnations pénales consécutives aux contrôles réalisés sur la base de ces informations.
L’agent pourra demander à ce que les informations lui soient communiquées sur un support informatique, par un dispositif sécurisé.
- Privation des aides
Lorsqu’un agent de contrôle a constaté l’infraction de travail illégal, l’entreprise contrevenante peut être privée des aides (refus des aides à venir, voire remboursement des aides versées) relatives :
- à l’apprentissage,
- au contrat unique d’insertion,
- au contrat de professionnalisation,
- à la prime à la création d’emploi en Guadeloupe, Guyane, Martinique ou encore à Mayotte, à la Réunion ou à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
- aux aides des collectivités territoriales et de leurs groupements ;
- aux aides et subventions de soutien à la création, à la production et à la diffusion du spectacle vivant et enregistré ;
- depuis le 6 juin 2019, à l’allocation d’activité partielle.
- Fermeture administrative et arrêt d’activité
Lorsque l’agent de contrôle a dressé un PV d’infraction constitutive de travail dissimulé, le Préfet peut ordonner, pour une durée maximale de 3 mois, la fermeture de l’établissement (ou des établissements) ayant servi à commettre l’infraction.
Depuis le 6 juin 2019, la décision du Préfet est portée à la connaissance du public par voie d’affichage sur les lieux du/des établissement(s).
Lorsque l’activité pour laquelle l’employeur a eu recours au travail dissimulé est déjà achevée ou a été interrompue, le Préfet peut ordonner l’arrêt de l’activité sur un autre site où l’entreprise intervient. Là encore, la décision du Préfet est portée à la connaissance du public par voie d’affichage sur les lieux du chantier ou du site concerné par l’arrêt d’activité.
Source :
- Décret n° 2019-555 du 4 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au détachement de travailleurs et au renforcement de la lutte contre le travail illégal
- Arrêté du 4 juin 2019 établissant la liste des activités mentionnées à l’article L. 1262-6 du code du travail
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